La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le nouveau projet d’arrêté modifiant le dispositif S21 Bâtiment. Dans sa délibération remise au gouvernement pour décision finale, l’agence rappelle que le projet d’arrêté “vise à ralentir le développement des installations PV via le guichet ouvert et à le réorienter vers l’autoconsommation”. Elle indique par exemple 291 MW de demandes sur le 9-100 kWc au troisième trimestre 2025, pour un objectif de 92,25 MW sur la même période, soit un gisement bien au-dessus des cibles réglementaires.
Les trois piliers de cette réforme, désormais validée par la CRE, sont :
- l’interdiction de la vente en totalité pour les segments 9-100 kW (le segment 0-9 kW était déjà concerné), qui acterait donc l’abandon du modèle de vente totale.
- la suppression de la prime à l’investissement.
- la baisse des tarifs avec un tarif de rachat du surplus fixé à 11 €/MWh (contre 40 à 47 €/MWh précédemment), appliqué à l’ensemble du segment 0-100 kW et versé uniquement si le prix spot est positif ou nul. Une révision annuelle tenant compte d’une hypothèse d’inflation de 2 %/an pourra être introduite par la suite.
Comme convenu, la combinaison de la suppression de la prime à l’investissement et de la baisse des tarifs rendra la plupart des projets du segment 0-100 kW non rentables s’ils ne disposent pas d’un taux d’autoconsommation très élevé. Et il est probable que le volume de nouveaux projets via le guichet ouvert chute. Selon la CRE, cette évolution touchera surtout la tranche 36-100 kW, où la vente en totalité reste encore très présente. Elle indique qu’entre T2 2023 et T1 2026, environ 70 à 80% des demandes complètes de raccordement sur ce segment concernaient des projets en injection totale.
Vers de nouveaux modèles d’affaires…
La commission explique “qu’il est souhaitable que les installations renouvelables soient sensibilisées aux signaux de prix de marché et qu’elles participent effectivement à la flexibilité du système électrique”. Toutefois, dans les conditions actuelles, elle estime que la mise en œuvre de cette stratégie est techniquement impossible – du moins dans les deux prochaines années. En cause ? le manque de compteurs en courbe de charge adaptés et des développements informatiques nécessaires. Dans l’immédiat, elle recommande donc un tarif fixe sur toutes les heures de production, estimant qu’un dispositif simple et lisible est plus adapté au niveau actuel de maturité du marché pour les petites installations. Le tarif choisi (11 euros/MWh) permettrait d’atteindre une neutralité pour les charges de service public de l’électricité dans les conditions de marché actuelles.
La CRE voit dans cette réforme une étape vers un marché davantage porté par des offres privées. Elle considère que le développement futur du petit photovoltaïque passera par des solutions intégrées, qui combinent production, consommation et éventuellement stockage.
Elle émet toutefois comme recommandation d’étendre le dispositif de soutien aux installations d’autoconsommation collective (ACC) même sans autoconsommation individuelle – sachant que ces opérations ne sont actuellement pas concernées par le projet d’arrêté en l’état. Plus précisément, elle suggère d’élargir la définition de la vente en surplus afin de permettre à ces projets d’être éligible aux tarifs d’achat.
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