Légal

En cas d’installateur défaillant par exemple, les producteurs d’installation inférieures à 100 kW pourront demander une attestation de conformité auprès d’organismes agréés. Elle se substituera à l’attestation sur l’honneur installateur pour enclencher l’accès aux tarifs d’achat et à la prime à l’investissement et finaliser des projets PV résidentiels bloqués administrativement.

Les commissions du marché intérieur et du commerce international du Parlement européen ont approuvé et amendé une proposition visant à créer une liste mondiale de régions et d’industries présentant un risque élevé de travail forcé.

Les opérations d’autoconsommation collective pourront désormais s’étendre jusqu’à 10 kilomètres en zones périurbaines et jusqu’à 20 kilomètres en zones rurales.

Les collectivités locales ont la charge de mettre en place les zones dites d’accélération d’ici fin décembre. Problème : la loi a établi des nouvelles responsabilités pour les communes mais n’a pas prévu de renfort financier ou humain pour soutenir ces nouvelles prérogatives.

La loi de finances de 2023 a mis en place une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRIM), applicable sur les revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Retour sur une taxe qui marque l’arrivée de l’Etat dans ce contrat de gré à gré.

De 244 projets déclarés fin juin, Enedis en compte aujourd’hui 400, pour 246 opérations d’autoconsommation collective effectivement en service aujourd’hui en France. Le bond de cet été s’inscrit dans la tendance à la croissance rapide du segment qui intéresse de manière croissante les particuliers, mais aussi les entreprises.

Votée le mardi 12 septembre 2023, la législation prévoit d’accélérer les délais d’obtention d’autorisation (12 mois sur les zones dites propices et 24 mois maximum sur les autres) et fixe à 42,5% la part d’énergies renouvelables dans la consommation de l’UE d’ici 2030. Dans le secteur des transports, le déploiement des énergies renouvelables devra mener à une réduction de 14,5% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, notamment par le « bio-carburant ».

Le Conseil d’État italien a publié de nouvelles règles pour combler un certain nombre de lacunes réglementaires, selon l’avocat Andrea Sticchi Damiani, qui a récemment remporté deux affaires liées à des projets agrivoltaïques. Dans les deux cas, le Conseil a confirmé que les installations agrivoltaïques sont distinctes des installations photovoltaïques conventionnelles au sol.

Les décrets relatifs aux zones d’accélération sont attendus fin septembre et seront appliqués dans un délai de deux mois. Problème : la plupart des communes ne seront pas en capacité de proposer des zones d’accélération effectives à cette date. Cela expose les projets en autorisation après décembre 2023 à un passage obligé en comité de pilotage dont on ne connaît encore pas bien la composition ni le fonctionnement.

Les producteurs, consommateurs et fournisseurs signataires d’un PPA doivent transmettre leurs réponses au questionnaire au plus tard le 16 octobre 2023.