Assemblée nationale

Constatant un flou réglementaire, une mission d’information « flash » s’est penchée le développement de l’agrivoltaïsme et a rendu son rapport le 23 février. Elle suggère notamment l’adaptation des appels d’offres de la CRE aux technologies agrivoltaïques et l’éligibilité de ces projets aux mécanismes d’aides de la Politique agricole commune (PAC).

« En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu remédier à la situation de déséquilibre contractuel entre les producteurs et les distributeurs d’électricité et ainsi mettre un terme aux effets d’aubaine dont bénéficiaient certains producteurs, au détriment du bon usage des deniers publics et des intérêts financiers de l’État, qui supporte les surcoûts incombant aux distributeurs. Ce faisant, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général », écrivent les Sages dans leur décision du 28 décembre 2020.

En deuxième lecture, les députés ont voté à la majorité la nuit dernière le rétablissement de l’amendement sur la renégociation des tarifs d’achat. Désormais, les représentants de la filière solaire se disent mobilisés autour de l’élaboration du décret d’application, tout en étudiant tous les recours juridiques possibles. Ils demandent également au gouvernement de fournir enfin une étude d’impact. 

Hier mercredi 18 novembre, la Commission des finances du Sénat a adopté un amendement de suppression de l’amendement du gouvernement visant à renégocier une partie des tarifs d’achat signés avant 2011. Un espoir pour la filière solaire.

Suite à l’adoption en première lecture de l’amendement sur les tarifs solaires, le syndicat Enerplan appelle désormais les sénateurs « à évaluer les conséquences de ce passage en force qui affaiblit la confiance dans la parole de l’État ». Le collectif Solidarité Renouvelables se dit prêt à « s’y opposer vigoureusement, y compris devant le Conseil constitutionnel ».

Après l’annonce du gouvernement hier jeudi 29 octobre de déposer un amendement sur la réduction rétroactive des tarifs d’avant 2011, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) entend poursuivre sa mobilisation sur le terrain politique et juridique. Interview avec Jérémy Simon, son délégué général adjoint.

Les législateurs français adoptent le projet de loi Énergie-Climat qui prévoit une baisse de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 et la neutralité carbone à l’horizon 2050. La filière photovoltaïque estime que les mesures qui y sont établies pour faciliter l’adoption de l’énergie solaire sont favorables mais demeurent insuffisantes en vue de l’objectif fixé.

Avec 95 voix pour et 16 voix contre, le projet de loi Énergie-Climat a été adopté à l’Assemblée nationale. « Les mois à venir seront ceux de l’accélération écologique », déclare le gouvernement.

La loi énergie climat soutiendra l’autoconsommation collective, l’ouverture de terrains pour des centrales solaires en bordure de route et le recouvrement d’au moins 30% de la surface de nouveaux bâtiments commerciaux par des panneaux solaires ou des espaces verts.

Les sénateurs et députés finissent de rédiger une loi lourde en répercussions pour la lutte contre le changement climatique et pour le marché émergent d’autoconsommation solaire. Le secteur photovoltaïque français accueille le premier aperçu du texte avec un optimisme prudent.