La Commission des finances du Sénat rejette l’amendement gouvernemental sur les tarifs d’achat

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Les appels de la filière solaire ont-ils été entendus ? Réunie hier, mercredi 18 novembre, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article 54 sexies de l’amendement du gouvernement visant à renégocier les tarifs d’achat signés entre 2006 et 2010.

Lors de la séance publique à l’Assemblée nationale le 13 novembre, pendant laquelle l’amendement a été voté en première lecture, Eric Woerth (LR) s’était déjà ému des conséquences de cette « rupture unilatérale de contrat ».  Il avait dénoncé « le fait du Prince ». « Que vaudra la parole de l’Etat ? De plus, en introduisant une clause d’examen au cas par cas, vous allez vers un grand nombre de contentieux », avait-t-il insisté.

Il semble donc que le Sénat, représenté à majorité par Les Républicains, se soit rallié à ces inquiétudes. Ainsi, on peut lire dans l’amendement de suppression :

« Il est incontestable que les contrats visés par le présent article bénéficient d’une rentabilité excessive, d’ailleurs déjà identifiée à l’époque de leur signature par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il est également avéré que ces contrats représentent une charge importante pour le budget de l’Etat (937,7 millions d’euros pour 2020 sur un périmètre métropole et ZNI), alors qu’il représentent une faible part de l’énergie électrique produite (soit 2 MW de puissance installée sur le même territoire).

Toutefois, votre rapporteur spécial [Christine Lavarde, LR, ndlr] a été alerté par les représentants de la filière photovoltaïque sur le fait que la mesure pourrait placer une partie des sociétés de projet qui détiennent ces contrats en situation de défaut potentiel.

En outre, la baisse du tarif d’achat pénalisera les propriétaires actuels de ces centrales photovoltaïques, qui ont souvent acquis leurs installations auprès des investisseurs initiaux en les payant à un prix fondé sur la prévision de chiffre d’affaires provenant des contrats d’achat et de leur durée de 20 ans.

Conscient de l’existence des risques évoqués ci-dessus, le Gouvernement a accepté, à la demande de la filière, de mettre en place un examen individuel de chaque situation en cas de demande d’un producteur visé par la mesure. Celui-ci s’apparente toutefois à une usine à gaz susceptible d’induire de multiples contestations.

Surtout, en revenant de manière rétroactive et unilatérale sur l’effet des contrats conclus, le présent article risque de durablement porter atteinte à la signature de l’Etat et d’ôter à celle-ci tout crédibilité.

Un tel revirement serait susceptible de fortement nuire à l’attractivité du secteur des énergies renouvelables français auprès des investisseurs et des prêteurs français comme étrangers et, ce faisant, de nuire à la transition énergétique que le Gouvernement entend accélérer ».

Ce présent texte sera désormais examiné en séance publique le 27 novembre. Par la suite, il devra passer devant la Commission mixte paritaire, puis à nouveau devant l’Assemblée nationale.

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