41 projets candidats au dispositif d’expérimentation réglementaire de la CRE

Lors du premier guichet de candidature qui s’est clôturé le 15 septembre 2020, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a reçu 41 projets, dont 19 demandes éligibles, qui répondent bien aux critères du dispositif d’expérimentation réglementaire. Aussi appelé « bac à sable », celui-ci permet à des porteurs de projets innovants de tester de nouvelles technologies ou de nouveaux services en dérogeant temporairement à certaines règles juridiques en vigueur.

Le premier guichet de candidature du Dispositif d’expérimentation réglementaire de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui s’est clôturé le 15 septembre 2020 s’est soldé par le dépôt de 41 dossiers. Les demandes portent sur les réseaux fermés de distribution d’électricité ou les réseaux intérieurs de bâtiment (3 demandes), le comptage embarqué en véhicule électrique (2 demandes), le stockage (3 demandes), le raccordement (6 demandes), les gaz renouvelables et l’hydrogène (10 demandes) et l’autoconsommation, les communautés d’énergie renouvelable ou les communautés d’énergie citoyennes (9 demandes). D’autres demandes, moins nombreuses, abordent des thématiques comme la flexibilité locale, la collecte des données, la tarification dynamique, la vente directe d’énergie dans les ZNI et l’interruptibilité.

Selon la CRE, sur ce total, 19 ont été jugés éligibles car répondant aux critères d’innovation demandés et à l’identification effective de freins réglementaires. Les 22 autres ne présentent pas le caractère innovant requis, notamment lorsque la demande visait à bénéficier d’une réduction de taxe ou de tarif de réseaux ou ne rencontrait pas d’obstacle juridique clairement identifié.

Dans un communiqué de presse émis pour l’occasion, la CRE s’est réjouie que « les acteurs du secteur de l’énergie se soient saisis de cette opportunité de développer des expérimentations qui permettront d’étudier la pertinence de ces innovations et de potentielles évolutions de la réglementation ».

Désormais, l’autorité procédera à un bilan plus complet des dossiers retenus à l’issue de la clôture de l’instruction de ce premier guichet qui interviendra au premier trimestre 2021. Pour autant, elle note que tous ne relèvent pas de sa compétence directe. La CRE examinera ainsi directement trois projets. Il s’agit de ceux des sociétés :

• Société du Nouveau MIN d’Azur (SNMA) : création d’un réseau fermé de distribution
• EDF SA : dérogations pour faciliter la participation des stockages aux services système
• Engie : dérogation pour développer des flexibilités locales

En outre, huit autres demandes dans le secteur de l’électricité et des énergies renouvelables ont été transmises à la DGEC. Parmi elles, deux concernent directement des projets en lien avec la production d’origine photovoltaïque :

• BayWa r.e. France souhaite optimiser le raccordement de sites de production éolien et photovoltaïque en développement. En particulier, la société souhaite bénéficier du foisonnement naturel de ces sources de production renouvelable en mutualisant leur raccordement. En conséquence, la puissance installée EnR derrière au moins un des points de livraison dépasserait les 17 MW. Le raccordement se ferait au RPD et non au réseau public de transport (RPT).
• La société Sun’R veut quant à elle développer un parc de production photovoltaïque et souhaite le raccorder en aval d’un parc de production d’un autre producteur, créant ainsi un groupement multi producteurs (GMP). Le poste privé du parc de production de tête est un poste HTA/HTB disposant d’un transformateur d’une puissance inférieure à la somme des puissances installées. L’objectif du projet serait de faire évoluer les règles de calcul de besoin en réactif réalisées par RTE en se fondant sur la puissance limitante du transformateur et non sur la somme des puissances installées, permettant ainsi l’injection d’une plus grande quantité d’énergie renouvelable sur le réseau pour une capacité de production installée identique.

L’ensemble des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie du 5 novembre 2020 portant décision sur l’éligibilité des dossiers soumis à la CRE dans le cadre du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi relative à l’énergie et au climat est disponible sur ce document.