Le ministère de l’Economie et des finances a publié l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Très attendu, le texte précise notamment les modalités de calcul des rendements et du revenu agricole ou encore le montant forfaitaire des garanties financières.
L’arrêté du 10 février 2023 modifie l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
La modification principale concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en raison de l’inflation. Ce dispositif était très attendu par les développeurs, pour prendre en compte la hausse des prix des matériaux et des taux bancaires. Le texte entérine également le versement de la prime aux installations PV en une fois.
La révision par l’Etat de certains contrats de soutien à la production d’électricité solaire conclus entre 2006 et 2010 a mobilisé le secteur photovoltaïque. Le niveau de tarif applicable (et évolutif) de ces contrats a été publié aujourd’hui au Journal Officiel.
Paru au Journal officiel, le « décret n° 2022-970 » simplifie les évaluations environnementales des projets solaires. Ne seront plus soumis les projets au sol inférieurs à 300 kW, et au cas par cas les installations de moins d’1MW. Les ombrières solaire sont également officiellement dispensées d’évaluation.
Les décrets parus le 2 juin au Journal officiel clarifient les attributions respectives du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Amélie de Montchalin) et du Ministère de la transition énergétique (Agnès Pannier-Runacher).
Pour les petites installations solaires d’une puissance inférieure à 500 kW, le taux de réfaction tarifaire passe de 40 à 60 %.
Le décret précise les conditions de révision des contrats et la définition de la rémunération des capacités immobilisés, la nature des paramètres pris en compte et la procédure de demande de réexamen auprès de la CRE. L’arrêté porte sur les modalités de calcul, les hypothèses de coûts d’investissements et d’Opex et les niveaux de tarif minimal.
La loi Climat et Résilience a été officiellement promulguée et publiée au Journal officiel ce 24 août. Pour le solaire, plusieurs mesures phares pourraient avoir une incidence directe sur le développement des projets dans les années à venir.
Le texte précise les modalités d’achèvement et les pénalités de retard. En revanche, la filière photovoltaïque est toujours en attente de l’arrêté tarifaire solaire de 100 à 500 kW, qui a été transmis début mars à la DGEC et à la DG concurrence de la Commission européenne.
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