Publication de l’arrêté sur les conditions d’achat de l’électricité solaire produite par des installations de moins de 100 kW dans les DOM et en Corse

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Dans le Journal officiel JORF n°0053 du 3 mars 2023 a été publié l’arrêté du 10 février 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Celui-ci intègre un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le trimestre de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs mentionnés en annexe 1, à condition que le nouveau trimestre de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre correspondant à la date survenant 6 mois avant la date limite de mise en service mentionnée à l’article 8, éventuellement prolongée. Le nouveau trimestre de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification. Cette modification du tarif de référence n’induit pas de modification de la demande initiale de raccordement ».

 

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