La CRE fait des recommandations à l’issue de la 9e période d’AO sur bâtiments

La ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, avait annoncé les résultats de cet appel d’offres début février alors que l’AO, qui portait sur 300 MWc s’était clôturé le 4 novembre. Cet appel d’offres comprenait deux familles, la première sur les installations de puissance crête comprise entre 100 et 500 kWc, la seconde sur les installations de puissance crête comprise entre 500 kWc et 8 MWc excluant les ombrières de parking. La puissance des 426 dossiers déposés s’élève à 201 MWc, ce qui représente seulement 67% des 300 MWc recherchés, insiste la CRE.

Le régulateur du marché français rappelle que : « Dès la septième période (d’AO, ndlr), la CRE avait recommandé au ministre chargé de l’Énergie de déclarer la période sans suite et, afin d’inciter les producteurs à déposer des offres au plus près de leurs coûts, d’introduire une disposition prévoyant l’élimination des 20 % des projets (en puissance cumulée) les moins bien notés lorsque les volumes des projets conformes se révèlent inférieurs ou à peine supérieurs aux volumes recherchés. »

Pour remédier à cette situation, la CRE recommande soit de fixer la puissance cible appelé à 80 MWc par période, pour garantir un niveau de concurrence satisfaisant, soit de fixer cette puissance cible à 100 MWc et de décaler l’échéance de la prochaine période de deux mois supplémentaires pour permettre aux porteurs de projets de reconstituer un stock. Et, pour que le 10e AO ne reproduise pas le schéma des AO précédents, le régulateur recommande également aux pouvoirs publics d’analyser les causes de cette sous-souscription.

Par ailleurs, la CRE insiste également sur les prix enregistrés lors de ce 9^e AO : « Les prix moyens pondérés des dossiers que la CRE propose de retenir s’élèvent à 96,51 €/MWh pour la famille 1 et à 86,17 €/MWh pour la famille 2, en légère baisse – de 0,6 et 0,8 % respectivement – par rapport à la huitième période. Toutefois, ces prix sont en hausse de 17 % par rapport à la cinquième période, dernière période où la puissance déposée excédait la puissance recherchée. »

Pour la CRE, « les plans d’affaires des candidats à cette période indiquent que le montant moyen des coûts d’investissement s’élève à 1150 €/kWc contre 1207 €/kWc à la cinquième période. Les niveaux de prix constatés, pour 90 % des dossiers à moins de 10 €/MWh du prix plafond, reflètent manifestement une augmentation de la rentabilité visée, dans un contexte de défaut de concurrence récurrent et prévisible. »

Enfin, La CRE rappelle qu’elle a appliqué « la clause de compétitivité » pour la seconde fois consécutive afin d’éliminer les 20 % des offres les moins bien notées en cas de défaut de concurrence, ce qui a conduit à réduire de 1,2 €/MWh le prix moyen pondéré.

« Toutefois, du fait d’une puissance cible trop élevée, cette clause n’a pas permis à elle seule d’atteindre des niveaux de prix reflétant la baisse des coûts d’investissement de la filière », insiste le régulateur. « Afin de limiter les conséquences pour les finances publiques des comportements stratégiques, la CRE recommande d’abaisser le prix plafond prévu pour la dixième période qui permet de limiter l’impact d’un tel comportement.»

Enfin, si les volumes ne sont pas revus à la baisse pour la prochaine période, la CRE recommande « de créer un groupe de travail pour la prochaine période, qui viserait à l’élaboration d’une règle complémentaire permettant d’écarter les projets dont les prix seraient significativement supérieurs à celui des meilleures offres conformes. »

Reste cependant à voir comment va se dérouler ce 10^e AO, dans la mesure où la ministre chargée de l’énergie a annoncé à l’occasion du Salon de l’Agriculture, et essentiellement en faveur des agriculteurs, une remontée du seuil bas de l’appel d’offres PV sur bâtiment qui va passer de 100 kWc à 300 kWc ; le seuil haut devant demeurer à 8 MWc.