Le gouvernement confirme son intention de déposer un amendement sur les contrats des tarifs solaires antérieurs à 2011

En dépit du refus de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale intervenu le 26 octobre, le gouvernement français confirme son intention de déposer un amendement révisant les contrats des tarifs solaires antérieurs à 2011. Selon une source proche du dossier, il s’agit en effet de mettre un terme « à la surrentabilité de certains contrats signés entre 2006 et 2010 ».

Sur les 235 000 contrats signés sur cette période, 800 contrats portant sur des installations de plus de 250 kW seraient concernés, soit 0,3 % de la totalité des contrats. Pour le gouvernement, l’économie visée serait de 300 à 400 millions d’euros, une somme qu’il souhaiterait mieux réorienter, toujours en soutien aux énergies renouvelables. « Ces contrats contribuent à moins de 5 % de la production d’électricité renouvelable, mais coûtent le tiers du soutien public aux énergies renouvelables », a-t-on expliqué au ministère de la transition énergétique lors d’une conférence de presse.

Le gouvernement souhaite déposer un amendement courant 2021. Les modalités ne sont pas encore fixées. Il est évoqué un raccourcissement de la durée des contrats de trois à cinq ans, sur les vingt ans, ou une baisse des tarifs de rachat, l’objectif étant qu’ils reviennent au prix du marché actuel. La renégociation serait alors faite au cas par cas, en fonction des caractéristiques techniques de l’installation (localisation, date de mise en service, retour sur investissement…).

Face à cette nouvelle annonce, le syndicat Enerplan regrette que le gouvernement choisisse « le passage en force en remettant unilatéralement et rétroactivement en cause sa parole passée », explique l’organisme dans un communiqué. « Cette mesure est tout bonnement incompréhensible et inacceptable, souligne Daniel Bour, président d’Enerplan. J’ai l’impression que le gouvernement ne mesure pas la portée de cette remise en cause, qui met gravement en doute la confiance accordée à sa parole. Le choix d’annoncer cette mesure maintenant, alors que le gouvernement appelle à la mobilisation des agents économiques dans le cadre de la Transition Énergétique et du Plan de Relance, interpelle. Et pourtant il ne peut y avoir de Plan de Relance sans confiance. Toute révision d’un contrat, quel qu’il soit, nécessite que les signataires négocient pour trouver un nouvel accord acceptable pas les parties. Il est encore temps de choisir cette voie et de stopper cet amendement. Si malgré tout l’amendement était déposé alors j’appelle les parlementaires, qui examineront cette disposition, à faire preuve de plus de discernement, au risque de créer un nouveau moratoire de fait sur les énergies renouvelables ».

Plus globalement, cette mesure de rétroactivité risquerait, toujours selon Enerplan, « de mettre un coup d’arrêt à l’ensemble des financements dans les énergies renouvelables, mettant en péril les projets et la survie des entreprises de la filière qui ne s’en relèveraient pas ».

De son côté, le collectif « Solidarité renouvelables », qui dit réunir plus de 400 entreprises de la branche, y voit un risque de perte de la confiance des banques et des investisseurs dans les projets photovoltaïques, avec des répercussions possibles sur les autres énergies renouvelables. Il souligne également la menace sur la solvabilité, avec la faillite des installations photovoltaïques touchées par la mesure et un risque de disparition des entreprises, sur l’emploi et sur les bailleurs (notamment agricoles) des installations photovoltaïques. « Au moment où l’Etat veut attirer les investisseurs dans la filière hydrogène par des contrats d’achat d’énergie garantis, il sape inexplicablement la confiance qu’il a pu construire depuis dix ans avec les acteurs du photovoltaïque », écrit le collectif.