Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions avant le 12 avril 2021 au plus tard. La CRE envisage de mettre en place un cadre qui permette une harmonisation des modalités de compensation retenues au titre des coûts de gestion supportés par les différents opérateurs. Ce cadrage répond également à un besoin de visibilité pour les opérateurs qui auront ainsi un signal clair sur l’efficacité attendue dans la mise en œuvre des dispositifs afin d’optimiser et de piloter leurs coûts de gestion en amont, précise le régulateur dans son document mis à consultation publique.
Au vu du retour d’expérience des précédentes déclarations de charges de service public de l’énergie, la CRE considère en effet que la déclaration des coûts de gestion par les opérateurs est un exercice insuffisamment encadré. Une forte hétérogénéité des coûts de gestion déclarés, à la fois de leur niveau et de leur constitution, subsiste parmi les opérateurs. En matière d’électricité, les règles définies par la CRE dans sa délibération du 22 juin 2017 doivent être complétées.
Une distinction est effectuée entre les deux principales composantes des frais de gestion, selon les indicateurs pertinents pour juger de l’efficacité de ces frais : d’une part, les frais de conclusion et de gestion administrative des contrats (indicateur en €/contrat) et, d’autre part, les frais de mise sur le marché (indicateur en €/MWh).
La CRE envisage notamment un plafonnement des coûts encourus (en €/an/contrat) plutôt qu’une grille forfaitaire. Dans ce cadre seraient distingués les installations solaires PV avec des contrats inférieurs à 250 kWc (avec deux catégories : opérateurs de petite taille et opérateurs de moyenne taille », puis les contrats dépassant les 250 kV. Quant à la partie relatives aux frais de mise sur le marché, elle vise principalement à faire entrer le biométhane dans la réglementation, le régulateur considérant que les mesures en place dans l’électricité sont satisfaisantes, « la mise en place d’appels d’offres pour la gestion de l’énergie ayant permis une baisse notable du niveau de ces frais, dans un contexte où le métier d’agrégateur s’est fortement développé ces dernières années. » Et la CRE de rappeler que « les coûts de mise sur le marché pour les opérateurs gérant un volume d’électricité produite sous obligation d’achat inférieur ou égal à 50 GWh ne sont compensés que s’ils sont mutualisés au sein d’un périmètre d’équilibre rassemblant au total plus de 50 GWh d’électricité produite sous obligation d’achat. Les opérateurs gérant un volume d’électricité produite sous obligation d’achat supérieur à 50 GWh n’ont pas l’obligation de mutualiser leur production au sein d’un groupement mais doivent justifier de l’optimisation de leurs coûts. »
Les charges de service public
Pour rappel : « Dans sa délibération du 15 juillet 202011, la CRE a évalué les charges de service public à financer en 2021 (qui s’appuient sur l’évaluation des charges constatées au titre de 2019 et prévisionnelles au titre de 2020 et 2021). Leur montant prévisionnel est de 9 135,4 M€, dont 5 685 M€ pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale et 544 M€ pour le soutien à l’injection de biométhane. Le montant relatif aux frais de gestion s’élève à 58,5 M€ soit environ 1 % de ces montants.
Pour les charges prévisionnelles au titre de 2021, des coûts prévisionnels de gestion ont été déclarés à hauteur de 58,5 M€ et se décomposent comme suit entre les opérateurs :
- 55,2 M€ sont relatifs aux contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération dans le cadre du soutien à la production d’électricité (dont 51,2 M€ prévus par EDF, 3,4 M€ prévus par 74 entreprises locales de distribution, et 0,5 M€ prévus par cinq organismes agréés) ;
- 3,3 M€ sont prévus par les acheteurs de biométhane (dont 3,2 M€ prévus par 16 fournisseurs de gaz naturel et 0,06 M€ prévus par trois entreprises locales de distribution).
La grande majorité des frais de gestion sont supportés par EDF qui gère, en électricité, 95% des contrats d’obligation d’achat et tous les contrats de complément de rémunération. »
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