La Commission européenne valide le guichet ouvert photovoltaïque jusqu’à 500 kWc

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La Commission européenne a autorisé le régime français d’aides de 5,7 milliards d’euros et qui s’étendra jusqu’en 2026, destiné à soutenir la production d’électricité renouvelable par de petites installations solaires installées en toiture, d’une puissance inférieure à 500 kWc. Ce feu vert ouvre désormais la voie à la publication prochaine du nouvel arrêté tarifaire, tant attendu par tout le secteur photovoltaïque. Dans un texte publié le 27 août, la Commission européenne indique ainsi que « cette mesure aidera la France à atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé de produire, d’ici 2030, l’équivalent de 33 % de ses besoins en énergie à partir de sources renouvelables, et elle contribuera à atteindre l’objectif européen de neutralité climatique d’ici à 2050, sans fausser indûment la concurrence ».

Ces installations pourront bénéficier d’une aide sous la forme de tarifs de rachat (soit un prix garanti pour l’électricité produite) pendant 20 ans. Le niveau des tarifs de rachat variera en fonction de la taille de l’installation et de son modèle d’entreprise: certaines installations injectent toute leur production dans le réseau, tandis que d’autres consomment une partie de l’électricité qu’elles produisent. Grâce à cela, la France ambitionne d’augmenter la capacité d’énergie renouvelable solaire de 3 700 MW supplémentaires. « Cette mesure, destinée à soutenir la production d’énergie renouvelable à partir de petites installations solaires, complète un autre régime français d’aide à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, que la Commission a autorisé le mois dernier pour un montant de 30,5 milliards d’euros, a souligné Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence dans le même texte. La mesure renforce le soutien au développement des sources d’énergie renouvelables, tout en garantissant une égalité des conditions de concurrence sur le marché français de l’énergie ».

L’appréciation de la Commission

Le texte précise que « la Commission a apprécié le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. La Commission a constaté que l’aide est nécessaire pour accroître encore la production d’énergie renouvelable et pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière d’environnement et d’énergies renouvelables. Le régime aura également un effet d’incitation, en permettant de réaliser des projets qui n’auraient pas pu voir le jour en l’absence d’une aide publique ».

Puisqu’elle concerne de petites installations solaires produisant moins d’1 MW, l’aide sera accordée sans procédure d’appel d’offres, conformément aux dispositions des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. La Commission a conclu qu’en tout état de cause, l’aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire. Enfin, la Commission a conclu que les effets positifs des mesures, en particulier sur l’environnement, l’emportent sur ses effets négatifs éventuels en termes de distorsion de la concurrence. Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu que le régime français est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, car il facilitera l’essor de la production d’énergies renouvelables en France et réduira les émissions de gaz à effet de serre, conformément au pacte vert pour l’Europe, sans fausser indûment la concurrence. Ce régime complète le régime général d’aide aux énergies renouvelables, approuvé par la Commission le 27 juillet 2021 (SA.50272), qui permet d’accorder une aide, via une procédure de mise en concurrence, à différentes installations de production d’énergie renouvelable, et notamment les installations solaires d’une capacité supérieure à 500 kW.

Le contexte

Les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie adoptées par la Commission en 2014 autorisent les États membres à soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables sous certaines conditions. Ces règles visent à aider les États membres à réaliser les objectifs ambitieux de l’UE en matière d’énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

La directive sur les énergies renouvelables, de 2018, a défini un objectif contraignant à l’échelle de l’UE en matière d’énergies renouvelables de 32 % d’ici à 2030. Avec sa communication sur le pacte vert pour l’Europe, en 2019, la Commission a renforcé ses ambitions climatiques, en fixant l’objectif de parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. La loi européenne sur le climat adoptée récemment, qui consacre l’objectif de neutralité climatique en 2050 et introduit l’objectif intermédiaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030, a ouvert la voie aux propositions législatives « Ajustement à l’objectif 55 » qui ont été adoptées par la Commission le 14 juillet 2021. Parmi ces propositions, la Commission a présenté une modification de la directive sur les énergies renouvelables, qui relève les objectifs de production de telle sorte que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables atteigne 40 % d’ici à 2030. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.61902 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

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