PhotoVoltaique.info, le centre de ressources de l’association Hespul et de l’Ademe, a mené un gros travail de décryptage sur le nouvel arrêté tarifaire sur les centrales en toiture et ombrières de moins de 500 kWc, dit S21, paru le 8 octobre. Hespul annonce d’ailleurs qu’elle organisera bientôt un petit-déjeuner pro pour décrypter ce nouvel arrêté. L’évènement sera diffusé en direct sur Youtube et sera disponible en rediffusion.
Principales évolutions par rapport au précédent arrêté tarifaire
Le guichet ouvert est étendu jusqu’à 500 kWc pour des installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière.
Les démarches liées à la complétude de la demande de raccordement sont simplifiées :
- la caution est supprimée,
- le titre de propriété n’est plus exigé à la demande de raccordement, mais peut l’être pour établir le contrat d’achat.
Les producteurs participant à une opération d’autoconsommation collective peuvent désormais bénéficier de l’Obligation d’Achat.
Conditions spécifiques aux installations entre 100 et 500 kWc
Critère carbone : Une Évaluation Carbone Simplifiée inférieure à 550 kg-CO2eq / kWc est exigée.
Tarifs identiques entre vente totale et vente du surplus : pas de prime à l’autoconsommation pour les installations supérieures à 100 kWc. Ces installations peuvent actuellement bénéficier d’un tarif de 9,8 c€/kWh pour les 1 100 premières heures de production équivalente à puissance crête ; pour les productions injectées dans le réseau au-delà de ce seuil, le tarif est de 4 c€/kWh.
Selon des informations communiquées vendredi 15 octobre par Hespul, les tarifs et primes pour la vente de la totalité et l’injection du surplus ne sont pas encore définis pour la période courant du 9 au 31 octobre 2021. En revanche, la prime à l’intégration paysagère n’est pas affectée par cette incertitude.
Les grilles tarifaires sont fixées par trimestre. C’est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime.
Dans un délai de 21 jours après la fin du trimestre civil, la Commission de régulation de l’énergie publie sur son site internet la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc et la valeur des primes Pa, Pb et Pprime à l’intégration paysagère. Elle tient également à jour un tableau représentant l’ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés. Les tarifs entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication et sont applicables pour un trimestre.
Ainsi, à la fin de la 3ᵉ semaine du mois de :
janvier sont publiés les tarifs et primes pour février, mars et avril;
avril sont publiés les tarifs et primes pour mai, juin et juillet ;
juillet sont publiés les tarifs et primes pour août, septembre et octobre ;
octobre sont publiés les tarifs et primes pour novembre, décembre et janvier.
Obligation d’attestation de conformité : les installations de puissance supérieure à 100 kWc sont soumises à l’attestation de contrôle établie par un organisme agrée au titre de l’article R.314-7 du code de l’énergie.
Date d’application
C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant des tarifs et des primes, le cas échéant.
Si la date à laquelle la Demande Complète de Raccordement a été déposée est :
- avant le 9 octobre, alors l’installation est dans le cadre du précédent arrêté tarifaire (contrat S17),
- à partir du 9 octobre, elle est soumise à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (contrat S21).
Interdiction de cumuler primes et tarifs de l’obligation d’achat avec d’autres aides
L’article 13 de l’arrêté tarifaire précise que « Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs […] avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne ».
Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, pour partie modifié par l’annexe 6 de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 et l’annexe 7 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Vous pouvez consulter l’arrêté “ZNI” sur Légifrance ainsi que l’annexe 7 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre.
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