La Commission de Régulations de l’Energie (CRE) lance une consultation publique auprès des acteurs du marché au sujet de la tarification des prestations annexes du gestionnaire de réseau public de transport d’électricité, RTE.
En parallèle de ses missions de service public, RTE propose en effet aux utilisateurs du réseau public de transport un éventail de prestations annexes, réalisées à titre exclusif et faisant fi à la qualité d’alimentation, aux transmissions de données, aux raccordements indirects et à la gestion du périmètre des responsables d’équilibre.
C’est toutefois la CRE qui donne le dernier mot en ce qui concerne les tarifs de ces prestations, conformément au code de l’énergie. Aussi, à l’occasion de la prochaine évolution des prestations annexes prévue par RTE, la CRE souhaite recueillir l’avis du marché sur les orientations envisagées.
Les parties intéressées peuvent remplir le formulaire de réponse jusqu’au 19 novembre 2021. Les détails de la consultation publique sont développés dans la note technique publiée à l’occasion. Elle y fait état des propositions de RTE et notamment :
- une évolution de la prestation « Service de décompte » afin d’étendre le périmètre de ses bénéficiaires tout en maintenant son tarif au niveau actuel ;
- la création de la prestation « Décompte algorithmique offshore » permettant aux lauréats des AO 1 et 21 d’individualiser les flux d’énergie à la maille des différentes tranches contractuelles de ces contrats d’obligation d’achat ;
- la création de la prestation « Service de décompte ferroviaire », permettant notamment aux entreprises ferroviaires de bénéficier d’un décompte de leurs énergies basé sur des données de compteurs embarqués dans les engins roulants ;
- la pérennisation de la prestation « Indemnisation complémentaire » proposée à titre expérimental depuis 2016 aux clients « consommateurs » titulaires d’un contrat d’accès au réseau de transport (CART) ;
- la création de deux prestations facturées sur devis « Déplacement du comptage à la demande du client » et « Vérification contradictoire de l’installation de comptage à la demande du client» ;
- une requalification de la prestation « Contrat d’achat de pertes » en service de base, impliquant une tarification nulle ;
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