Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral suisse a modifié l’ordonnance sur les routes nationales (ORN), ce qui permet dorénavant à la Confédération de mettre à disposition, à titre gracieux, des surfaces le long des routes nationales destinées à la production d’énergies renouvelables. Le texte remanié entrera en vigueur le 1er octobre 2022.
Cette annonce fait suite aux clarifications qui avaient été apportées en 2020 en réponse au postulat 20.3616 Storni. Celui-ci avait été déposé par le député Bruno Storni et portait sur le potentiel de production d’énergie photovoltaïque sur les murs antibruit le long des autoroutes et des voies ferrées. Suite à cette mission, il avait été démontré en 2021 que le potentiel de production d’électricité le long des autoroutes et des voies ferrées s’élève à 101 GWh par an, dont 46 GWh pour les voies ferrées et 55 GWh pour les routes nationales. L’Office fédéral des routes (OFROU) exploite déjà partiellement ce potentiel de 55 GWh pour sa propre consommation électrique, en particulier à proximité des tunnels et dans les centres d’entretien.
Pour en tirer encore meilleur parti, les autres surfaces qui s’y prêtent (par exemple les parois antibruit ou les aires de repos) seront donc désormais mises à la disposition de tiers à titre gracieux. La nouvelle disposition s’applique également à toute autre installation destinée à la production d’énergies renouvelables telles que l’énergie éolienne ou géothermique.
Appel d’offres à venir pour les surfaces destinées au PV
Pour cela, fin 2022, l’OFROU, autorité suisse compétente pour l’infrastructure routière et le trafic individuel, devrait lancer un appel à candidatures permettant de réserver des surfaces destinées aux installations photovoltaïques. Les intéressés pourront déposer une offre ; dès l’attribution d’un lot, ils se verront assigner un calendrier précis pour y planifier et réaliser l’installation photovoltaïque. L’une des conditions posées à l’utilisation des surfaces appartenant à l’OFROU est que les tiers assurent eux-mêmes la commercialisation de l’électricité produite. De plus amples précisions seront communiquées ultérieurement lors de la publication de l’appel d’offres.
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