[UAPV22] Quels contrats pour sécuriser les collectivités locales dans leurs opérations d’autoconsommation ?

Lors de l’Université de l’autoconsommation d’Enerplan, l’un des ateliers a abordé la question des opérations d’autoconsommation pour les collectivités locales d’un point de vue juridique. Savoir identifier la nature de contrat adapté à la mise en place d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective fait en effet partie des freins évoqués par les communes dans le développement de ce type de projets. Et les erreurs peuvent entraîner des retards importants et être difficiles à justifier auprès des parties prenantes et des élus. Landry Baou, responsable du pôle juridique de Reservoir Sun, a ainsi cité l’exemple d’une collectivité qui avait eu le réflexe de choisir un AMI (appel à manifestation d’intérêt) pour son opération d’autoconsommation via une concession. « Elle s’est rendue compte de son erreur un peu tard et il a fallu tout recommencer, conclut-il. De plus, il est important de bien choisir la procédure pour éviter le risque de contestation ultérieure de la part de candidats qui n’auraient pas été retenus ».

Mettre en place un contrat de concession

Cécile Fontaine, cheffe du service juridique de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui a passé en revue les différents montages juridiques dans le cadre d’une commande publique, estime que le contrat de concession est « le plus sûr et le mieux adapté » aux opérations d’autoconsommation. « Tout d’abord, c’est le seul qui permet de lisser le financement sur toute la durée de l’actif sans avoir à payer en une seule fois, ce qui permet les amortissements sur 15-20 ans », explique-t-elle. Il suscite cependant de nombreuses questions, en particulier relatives au transfert du risque d’exploitation au tiers investisseur. « Il faut souligner qu’il y a très peu d’aléas dans ce type d’opérations car les volumes d’électricité consommés sont plutôt stables et qu’une collectivité ne peut pas faire faillite. Pour autant, prouver le transfert du risque investisseur au concessionnaire peut être très compliqué », constate-elle. De plus, pour revendre le surplus d’électricité, les collectivités locales doivent créer un budget annexe et beaucoup d’entre elles renoncent à revendre le surplus pour cette raison.

Elle a également évoqué le marché de partenariat dans lequel la collectivité transfère la maîtrise d’ouvrage à un opérateur. « Toutefois, la procédure peut être lourde et il existe un seuil de 2 millions d’euros hors taxe, ce qui fait qu’il n’est pas adapté aux petits contrats », explique Cécile Fontaine.

Exemple de montage en concession

De son côté, Justine Bain Thouverez, avocate associée du cabinet LLC, conseille aux collectivités locales de se poser les bonnes questions sur le rôle qu’elles souhaitent jouer dans leur projet d’autoconsommation. « Est-ce qu’elles veulent être dans le rôle de consommateur ? Dans ce cas, ce sont les règles de publicité et de mise en concurrence qui prévalent. Est-ce qu’elles veulent être producteur d’énergie ? Dans ce cas, on est dans le cadre de contrats de la commande publique… Ou sont-elles dans une démarche de valorisation du patrimoine ? », a-t-elle détaillé.

Pour illustrer les montages de projets, elle a pris l’exemple de la ville de Besançon. « Il s’agit d’un projet qui se base sur un groupement d’autorité concédante (la ville et trois bailleurs sociaux) pour mutualiser l’attribution du contrat », précise-t-elle. La volonté de la ville de Besançon était de fournir gratuitement de l’électricité produite aux locataires de logements sociaux pour lutter contre la précarité énergétique. L’opération d’autoconsommation hybride se compose donc d’une partie en autoconsommation individuelle pour les parties communes des bâtiments. Puis, le surplus produit est réparti en autoconsommation collective aux logements privatifs. Enfin, le surplus de surplus d’électricité est revendu sur le réseau public de distribution. Le montage en concession comprenait un tiers investisseur, une SAS site « loi de transition énergétique », capitalisée par Grand Besançon Métropole et un investisseur privé. « L’avantage pour la collectivité est de pouvoir tirer des revenus de la vente de l’énergie et de bénéficier d’un loyer versé par l’autorité concédante », indique Justine Bain Thouverez.

Un projet d’amendement

Pour rassurer et encourager les collectivités, la FNCCR a rédigé un projet d’amendement qu’elle entend porter dans la loi d’accélération sur les EnR, présentée le 26 septembre en conseil des ministres. « L’idée est d’introduire un article dans le code de l’énergie stipulant que tout acheteur public peut recourir aux nouvelles formes de commercialisation de l’énergie que ce soit l’autoconsommation individuelle, collective ou les PPA. Il serait donc écrit noir sur blanc qu’il s’agit bien d’un achat de service et non d’un achat de travaux ou d’un achat d’électricité ».