La loi d’accélération des EnR en examen à l’Assemblée nationale

Après les sénateurs, c’est le tour des députés. Après avoir été approuvé le 4 novembre au Sénat, à une large majorité (320 voix pour, 5 contre), le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables est entré ce lundi 5 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale. L’objectif est notamment d’accélérer les procédures administratives et de débloquer les projets afin de multiplier par dix la capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW d’ici à 2050 et de déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW à cette même échéance.

Or, comme le rappelle le Syndicat des énergies renouvelables (SER), actuellement « 14,5 GW (soit 14 tranches de centrales nucléaires) de projets autorisés attendent d’être mis en service, sans compter ceux qui sont en cours d’instruction par les services de l’État ». C’est pourquoi le syndicat appelle les députés à « accélérer ». « Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, débattu à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale, doit donc répondre à deux enjeux de court terme : rattraper au plus vite notre retard, qui conduit la France à devoir payer 500 millions d’euros de pénalités pour non-respect de ses engagements, et surtout, disposer d’un appareil énergétique plus diversifié et résilient pour faire face aux pénuries qui s’annoncent cet hiver et les suivants », encourage Jules Nyssen, Président du SER.

La solarisation des parkings à confirmer

Un certain nombre d’amendements ont été approuvés par les sénateurs et seront maintenant étudiés par les députés. Dans le domaine du photovoltaïque, ils portent en particulier sur l’obligation de solariser les parkings de plus de 80 places. A l’origine, le seuil était de 2 500 m2 et les sénateurs lui ont préféré cette notion qui ne fait pourtant pas l’unanimité. « « Il est plus facile de compter des mètres carrés que de compter des places », a plaidé la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, déplorant la « sophistication » de la rédaction sénatoriale.

Lors de l’examen en séance, le Sénat a par ailleurs ajouté de nouvelles exclusions. Des amendements de Nathalie Delattre (RDSE) et du centriste Stéphane Demilly excluent explicitement les parkings de poids lourds (de plus de 7,5 tonnes) du champ de l’obligation. L’obligation ne sera pas non plus valable pour les aires de stationnement à proximité de sites remarquables – qu’ils soient classés zones protégées ou non – pour éviter de les « dénaturer », selon l’amendement défendu par Cédric Vial (LR) et plusieurs de ses collègues. Le gouvernement s’est également dit favorable à cette modification.

Points en débat

Autre point sujet à discussions : le niveau d’’approbation des maires. En effet, le Sénat avait adopté une mesure qui remplace l’idée d’un droit de véto et qui porte davantage sur l’idée d’une planification en amont, qui permettrait de définir des zones « prioritaires » ou « propices » à l’installation des EnR.

Selon le texte initial, une « déclaration d’utilité publique » pouvait valoir reconnaissance de la « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), une dimension retoquée par des députés écologistes, LR et RN, qui y voyaient une menace pour la biodiversité

Les propositions de FNE : renforcer le solaire sur bâtiment

A l’occasion de l’arrivée du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’association France Nature Environnement (FNE) a également fait part de quatre propositions. L’association demande en particulier de :
– renforcer l’ambition de la solarisation des parkings et bâtiments existants
Pour France Nature Environnement, une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les EnR sans nuire à la biodiversité est de privilégier avant tout le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées. Le potentiel de ces surfaces est conséquent et peut éviter des concurrences d’usages des sols et rendre les projets acceptables (les surfaces agricoles, naturelles et forestières sont actuellement préférées par les porteurs de projet car plus rentables). Pour ces raisons, les députés doivent faire de l’équipement des bâtiments publics, des bureaux et commerces existants une priorité et simplifier les démarches. A ce stade, seuls les parkings de plus de 2500 m² et les bâtiments neufs non-résidentiels sont traités par le texte. France Nature Environnement demande de revoir l’ambition du texte à la hausse (baisse du seuil pour les parkings, sanction plus dissuasive et dispositif pour tous les bâtiments existants, en anticipation des obligations européennes).

– planifier les EnR terrestres avec les citoyennes et citoyens et l’environnement
L’article 3 doit permettre aux élus locaux de définir des « zones d’accélération » pour les EnR dans le cadre des documents d’urbanisme. Nous saluons cette volonté de davantage de planification, mais les conditions doivent être clarifiées pour encourager l’implantation effective des porteurs de projets dans ces zones. Par ailleurs, en l’état actuel du texte, la définition de ces zones d’accélération se ferait sans évaluation environnementale et sans dialogue avec les citoyens. Or, ces deux conditions sont essentielles pour que ces zonages soient réellement utiles.

– et créer un Observatoire « EnR terrestres et biodiversité »  
Comment mener une politique cohérente de déploiement des EnR sans connaître leurs effets sur la biodiversité, les types de surfaces utilisées, et sans indicateurs fiables et consolidés ? C’est tout l’enjeu de la création d’un observatoire « EnR terrestres et biodiversité » que nous demandons. Le gouvernement s’est d’ailleurs déjà engagé dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en juin dernier à le mettre en place. A la veille de la COP 15 de la Convention sur la diversité biologique, inscrire dans la loi la création de cet observatoire serait un signal fort de la détermination du Gouvernement à tenir ses engagements en la matière.