La droite et l’extrême-droite françaises ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs mesures de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables qui a définitivement été adoptée le 7 février dernier. Les députés du Rassemblement national (RN), puis ceux des Républicains ont annoncé avoir déposé des recours respectivement le 7 et le 9 février dernier.
Côté Rassemblement national
Les députés du RN demandent la censure de quatre articles. Ils exigent notamment la suppression de la raison impérative d’intérêt public majeur (entérinée dans la loi pour les dispositifs de production d’EnR) qui constitue selon eux « une rupture d’égalité et une atteinte au procès équitable, mais aussi une atteinte à la biodiversité et au principe de précaution » et entendent supprimer la prise en compte de « l’aléa météorologique », là aussi en invoquant la question de l’égalité avec les autres énergéticiens.
Ils visent également la « modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite, afin de compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d’implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet » décrite à l’article 3B. Si ce mécanisme n’est pas tout à fait clair dans sa portée opérationnel, il vise à soutenir la rentabilité des projets lauréats situés dans les zones dites d’accélération qui seront définies localement.
Est également mis en cause, le « fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale » auquel l’exploitant d’une installation EnR lauréat ou sous contrat d’achat d’électricité peut adhérer, et décrit à l’article 5 bis.
Côté Républicains
De leurs côtés les Républicains font recours sur l’article 3 bis B, là aussi sur la question de la modulation tarifaire et demandent également une revue de l’article 4 au sujet de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur. Sur l’article 5 ils refusent la voie du décret pour apporter les précisions relatives à l’obligation d’informer l’auteur et le bénéficiaire d’une installation EnR d’un recours, le cas échéant. Ils portent aussi un recours sur l’article 5 en refusant l’implication de l’Etat dans le fonds de garanti pré-cité.
Sur l’obligation de solariser les nouvelles toitures industriels de plus de 500 mètres carrés et les parcs de stationnement de plus de 1500 mètres carrés, le groupe de députés fustigent une erreur d’appréciation en arguant qu’il sera difficile, voire impossible, de fournir les panneaux photovoltaïques nécessaires à ces mesures.
Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur les questions soulevées.
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