Loi industrie zéro émission nette : le Parlement approuve une première version et intègre le nucléaire dans les énergies vertes

Elle pourrait être l’une des premières pierres de la mise en oeuvre concrète d’une coopération industrielle pour le développement de la chaîne de valeur européenne dans les technologies pour l’énergie propre : la loi industrie zéro émission nette (« Net Zero Industry Act » ou NZIA) a passé la première étape de son adoption effective. Le Parlement européen a, en effet, adopté la position de sa Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur le projet ce mardi 21 novembre.

La NZIA prend en compte les objectifs et mesures déjà adoptées par l’UE en terme de décarbonation et s’insère dans le « Green deal » européen. L’arrière plan législatif comprend aussi le plan REPowerEU qui prévoit notamment de doubler la capacité solaire d’ici 2025 et d’atteindre les 600 GW de capacité d’ici 2030.

La NZIA vise à garantir que d’ici 2030 l’UE soit capable de produire au moins 40 % de ses propres besoins en technologies vertes. Les règles visent également à soutenir le développement des compétences nécessaires aux industries des énergies propres aux niveaux européen et local.

Le nucléaire fait son entrée dans les technologies vertes

Elle a aussi dresser la liste de ces technologies vertes dans laquelle le nucléaire a fait son entrée – sachant que jusqu’à présent le Parlement avait refusé d’inscrire le nucléaire et les procédés afférents à la taxonomie verte.

Voici la liste exhaustives des technologies à consommation nette zéro qui entrent dans le champ d’application de la NZIA, et qui pourront donc bénéficier des aides financières et non financières :

• Les technologies utilisées pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 ;
• les technologies de l’énergie de fission et de fusion nucléaires, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire ;
• les technologies de stockage de l’énergie
• les technologies d’élimination, de captage, de transport, d’injection (EPP), de stockage et d’utilisation du dioxyde de carbone (CO2), du méthane (CH4) et de l’oxyde nitreux (N2O) ;
• les technologies des infrastructures de transport de l’hydrogène (H2) ;
• les technologies des électrolyseurs et des piles à combustible ;
• les technologies de propulsion électrique, à l’hydrogène (H2), aux carburants alternatifs durables tels que définis dans le règlement (UE) …/… (JO pour inclure la référence aux carburants maritimes durables |Règlement 2021/0210(COD)), et à l’énergie éolienne pour les transports ;
• les technologies de recharge électrique pour les transports ;
• l’hydrogène (H2), les carburants alternatifs durables [la définition reste en attente], les technologies de production de biométhane (CH4) et d’infrastructure de ravitaillement en carburant ;
• les technologies de pompes à chaleur ;
• les technologies d’efficacité énergétique ;
• technologies de distribution d’énergie thermique et de réseau électrique ;
• les technologies de gestion de l’énergie
• les technologies de procédés industriels et d’électrification à haut rendement pour les industries à forte consommation d’énergie et de carbone ;
• les technologies de production de biomatériaux, y compris les technologies de production de produits chimiques d’origine biologique ;
• les technologies de recyclage.

PV : le tout-local menace la filière

“Les fabricants de l’Union de technologies solaires photovoltaïques (PV) doivent accroître leur avantage concurrentiel et améliorer leurs perspectives de sécurité d’approvisionnement, en visant à atteindre au moins 30 GW de capacité opérationnelle de fabrication de panneaux solaires photovoltaïques d’ici 2030 sur l’ensemble de la chaîne de valeur photovoltaïque, conformément aux objectifs. énoncés dans l’Alliance européenne de l’industrie solaire photovoltaïque, soutenue par la stratégie de l’Union pour l’énergie solaire”, rappelle le Parlement dans le texte présenté mardi.

Pour encadrer les accompagnements qui seront mis en place (financiers et non financiers), la NZIA prévoit la mise en place d’orientations spécifiques à la technologie six mois après l’adoption de la loi. Concrètement, la Commission européenne statuera alors sur les voies et les délais d’application des critères non tarifaires qui devraient encadrer les futurs exercices de marché dans le secteur solaire.

Solar Power Europe s’est réjouit de cet agenda : “Ce serait une erreur d’appliquer ces critères à toutes les ventes aux enchères et à toutes les technologies dès le premier jour”.

Mais l’association des professionnels solaires européens a fustigé la mise en place de critères de pré-qualification relatifs au matériel produit localement. “Cela signifie que les technologies qui sont partiellement produites en dehors de l’Europe ne sont même pas autorisées à participer aux enchères publiques, s’est indigné Dries Acke, directeur des affaires politiques de Solar Power Europe. Il s’agit d’un signal d’alarme pour le secteur solaire et pour ceux qui s’engagent en faveur des objectifs de sécurité énergétique et climatiques de l’UE. “

Adoption et application effectives

Côté financier, le projet entend sécuriser un budget stable et dédié et, en ce sens, recommande aux États membres d’affecter 25 % des revenus de leur système national d’échange de quotas d’émission (ETS) à des dépenses visant à atteindre les objectifs énoncés de la NZIA.

Le Parlement est désormais prêt à entamer des négociations avec le Conseil sur la forme finale de la loi. Les discussions avec les Etats membres devraient débuter à partir du 7 décembre, sachant que les législateurs espèrent une adoption du texte avant les élections européennes de juin 2024.

“Deux choses peuvent être vraies : Nous devons redoubler d’efforts pour soutenir la production solaire européenne et l’Europe doit faire partie d’une chaîne d’approvisionnement solaire mondialisée pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques”, a déclaré Dries Acke.