Afin d’accompagner le développement des projets d’autoconsommation collective en France, une nouvelle plateforme en ligne dédiée aux demandes de dérogation réglementaire a été mise en service sur le site de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
Elle vise à simplifier le dépôt et l’instruction des demandes portant notamment sur l’extension du périmètre géographique ou l’augmentation des seuils de puissance autorisés pour ce type d’opérations, au nombre de 1 625 selon les derniers chiffres d’Enedis.
Les dérogations permettent d’adapter le cadre réglementaire à certaines configurations particulières, par exemple : des projets situés en zones rurales ou périurbaines nécessitant un périmètre élargi ; des opérations portées par des collectivités ou des groupements d’acteurs publics souhaitant dépasser les seuils de puissance standard ; des projets à forte valeur territoriale ou énergétique, difficilement réalisables dans le cadre strict du droit commun.
Jusqu’à présent, ces demandes faisaient l’objet de démarches administratives complexes et peu homogènes, constituant un frein pour certains porteurs de projets.
La nouvelle plateforme permet notamment de déposer une demande de dérogation par voie électronique, de transmettre les éléments et documents nécessaires à l’instruction du dossier et de faciliter les échanges entre les porteurs de projets et l’administration compétente.
Cet outil est disponible dès à présent pour toute nouvelle demande de dérogation. Si une demande par email ou courrier a déjà été soumise avant le 25 juin 2025, il est inutile de faire une nouvelle demande via cet outil. Si vous redéposez une demande, il est nécessaire d’alerter la DGEC par mail (derogations-acc@developpement-durable.gouv.fr) pour éviter de potentiels doublons et un allongement des délais de traitement du dossier.
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