La loi de simplification de la vie économique a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat les 14 et 15 avril 2026. Elle fait désormais l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.
Dans ce cadre, le syndicat professionnel du solaire Enerplan a déposé une contribution extérieure afin de contester la conformité à la Constitution de l’une des dispositions du texte. Comme le précise le cabinet Gossement Avocats dans une tribune, cette contribution vise l’article 15 I. 1°A, qui supprime l’obligation pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) d’auditionner le pétitionnaire lors de l’examen d’une demande d’autorisation de projet solaire en zones naturelle, agricole ou forestière.
Un cadre juridique structurant
Pour mémoire, une CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) est instituée dans chaque département. Présidée par le préfet, elle réunit des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture, des propriétaires fonciers, des notaires, ainsi que des associations de protection de l’environnement et des fédérations de chasseurs (article L.112-1-1 du code de l’urbanisme).
Selon l’article L111-31 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023 :
- la CDPENAF rend en principe un avis conforme sur les projets agrivoltaïques et agricompatibles implantés en zones naturelles, agricoles et forestières ;
- par exception, elle rend un avis simple pour certains projets situés dans des départements dotés d’un document-cadre.
Lorsque l’avis est conforme, l’autorité administrative ne peut pas s’en écarter. L’obligation d’audition du porteur de projet avait été introduite lors des débats parlementaires à l’Assemblée nationale, afin de renforcer le contradictoire dans l’instruction des dossiers.
La suppression de l’obligation d’audition
Cette obligation a toutefois été supprimée lors de l’examen du projet de loi, en première lecture à l’Assemblée nationale, via un amendement du rapporteur visant à supprimer la dernière phrase de l’article L.111-31 du code de l’urbanisme.
« Le lien entre cet amendement – dont l’objet est de simplifier le fonctionnement d’une commission administrative – et celui du projet de loi, censé simplifier la vie des entreprises, apparaît pour le moins incertain », souligne le cabinet Gossement Avocats.
Désormais, la CDPENAF conserve la possibilité d’auditionner un pétitionnaire (article R.133-6 du code des relations entre le public et l’administration). Mais cette audition relève désormais d’une simple faculté.
Une évolution jugée problématique par Enerplan et le cabinet d’avocats qui justifient : « Les CDPENAF ne comptent pas de représentants des professionnels des énergies renouvelables, alors même qu’elles peuvent rendre des avis conformes susceptibles de bloquer, en pratique, l’instruction d’un projet ».
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