Alors que la France comte 1 945 opérations d’autoconsommation collectives (ACC) actives à mars 2026 (en augmentation de 120 %), le Conseil supérieur de l’énergie examinait, hier, en même temps qu’un projet d’arrêté modifiant le S21, un texte reformant le fonctionnement de la répartition en ACC, qui permet des pratiques d’arbitrage de marché ex-post.
La DGEC souhaitant y mettre fin – avec effet rétroactif ! –, elle a rédigé un projet de décret en ce sens. Ce dernier ne prévoit pas de réguler ces pratiques en les interdisant, mais en les empêchant via une modification du fonctionnement des règles de répartition à travers deux principes : la mise en place des clés de répartition ex-ante (c’est-à-dire une répartition réalisée à J-2) et une obligation de maximiser le taux d’autoconsommation.
Portés par le syndicat Enerplan, plusieurs amendements ont été déposés sur le texte, dont un visant à la création d’un bandeau, défini chaque mois, qui réserverait un certain pourcentage de la production totale de la centrale solaire à l’ACC, le reste étant dévolu à l’agrégateur ou à l’acheteur obligé. « Le gouvernement voulait que ce bandeau soit défini pour huit ans, ce qui pose des problèmes, car en cas d’ajout de consommateurs, il ne sera pas possible, dans les faits, d’augmenter les volumes alloués », explique David Gréau, en charge du solaire photovoltaïque chez Enerplan, à pv magazine France.
Si l’amendement n’a pas été adopté par le CSE, Enerplan espère qu’un nouveau round de discussions pourra avoir lieu avant la publication officielle de l’arrêté. Sans trop y croire… Il y a peu de chance, en effet, que l’administration recule, estimant que les clés de répartition ex-post suscitent des questions éthiques vis-à-vis du bon fonctionnement du marché et de la bonne intégration avec ses acteurs.
En supprimant la possibilité d’allouer librement la production aux autoconsommateurs, « comment, dans ces conditions, espérer maintenir la confiance et engager de nouvelles opérations si on remet en cause le modèle même », s’interroge Enogrid, spécialiste de l’ACC, regrettant que les échanges menés en amont avec les organisations de la filière n’aient pas été entendues et que les propositions des premiers concernés, c’est-à-dire les autoconsommateurs, ne soient pas prises en compte.
Selon la profession, l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles n’affectera pas uniquement les pratiques d’arbitrages, mais risque d’impacter profondément et négativement l’ensemble des opérations d’ACC, en cours et à venir, en entravant leur capacité de gouvernance et en mettant à mal leur modèle économique.
Pour l’association PMO 64, qui accompagne les porteurs de projets dans le déploiement et le suivi de projets d’autoconsommation collective, « il est insensé de communiquer au gestionnaire du réseau de distribution des clés de répartition basées sur des prévisions de consommation, d’autant plus qu’il aurait la responsabilité de répartir le surplus au prorata des consommations, se rapprochant, en soi, d’un rôle de responsable d’équilibre ». L’Association des centrales villageoises a également réagi : après avoir demandé le retrait du texte présenté au CSE, elle appelle aujourd’hui à « l’ouverture d’un vrai dialogue avec la filière ». Mais n’est-ce pas déjà trop tard…
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