Légal

La Commission de régulation de l’énergie a publié les nouveaux tarifs et primes applicables pendant le 3e trimestre tarifaire 2022. Le gel (hors inflation et indexation) des tarifs et primes est ainsi officialisé afin d’éviter la baisse des rémunérations sur la période concernée.

Le fabricant allemand d’équipements photovoltaïques a annoncé qu’il allait cesser toute activité dans le domaine des couches fines CIGS après avoir enregistré une perte de 23,2 millions d’euros suite à l’échec d’un projet d’usine de fabrication en Chine.

Ces directives ont pour but de clarifier les caractéristiques et les prérequis permettant de classifier un système photovoltaïque dans la catégorie « agrivoltaïque ». Elles concernent la conception, la construction et l’exploitation des installations et distinguent les systèmes basiques proposant seulement de coupler la production d’énergie et la production agricole et les systèmes avancés, qui pourront bénéficier d’incitations.

Le ministère de la transition énergétique a annoncé des mesures réglementaires d’urgence pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans un contexte de hausse des coûts des matériaux et de crise énergétique. Sont notamment validés, le gel de la baisse des tarifs pour les projets PV en toiture pour 2022 et la possibilité pour les projets lauréats des appels d’offres de vendre leur électricité sur les marchés durant 18 mois avant la prise d’effet de leurs contrats.

Les développeurs sont en train de tirer leur épingle du jeu dans les contrats d’achat d’électricité grâce à l’envolée des prix de gros de l’électricité, qui leur permet de vendre leur énergie solaire et éolienne sur le marché libre.

Après le report de la remise des candidatures à l’appel d’offres « Solar 1000 MW », aucune nouvelle date butoir n’a été annoncée. Par ailleurs, plusieurs mises à jour ont été apportées au texte.

Les dossiers reçus étaient relatifs au raccordement des EnR, au raccordement des stockages d’électricité, à la flexibilité sur les réseaux de gaz. Certains portaient également sur l’injection de méthane ou de gaz produit à partir de biomasse.

Fortement impactées par la hausse du prix de l’énergie, les collectivités locales ne peuvent pourtant que difficilement accéder à des contrats d’achat d’électricité verte à long terme (PPA) en l’état actuel du droit. La FNCCR a étudié les divers montages contractuels qui permettraient aux acteurs publics de mettre en oeuvre ce type de contrat et a formulé des propositions d’avenants réglementaires.

L’exploitant de la réserve électrique de Hornsdale (150 MW/193 MWh), en Australie-Méridionale, a été condamné à une amende de 900 000 AUD (620 470 $) pour ne pas avoir fourni les services essentiels au maintien de la stabilité du réseau.

La Roumanie devrait bientôt appliquer une nouvelle réglementation aménageant notamment le droit foncier de manière à faciliter le développement de projets d’EnR sur les terres agricoles. Les nouvelles dispositions seront en vigueur jusqu’en 2026 et permettront la construction de centrales photovoltaïques, d’éoliennes, de centrales à biomasse, de centrales à bioliquide, de centrales à biogaz, de projets de stockage et de postes de transformation directement sur des terres relevant de classes de terres agricoles auparavant interdites.