La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui regroupe quelque 800 collectivités locales et France urbaine, une association de métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes, veulent trouver une solution pour protéger les collectivités locales des aléas du marché de l’énergie et leur permettre de sécuriser leurs approvisionnements en électricité sur la durée.
« Les contrats d’achat d’électricité renouvelable à long terme, appelés « Power purchase agreement » (PPA), sont un outil efficient permettant à la fois de sécuriser les approvisionnements dans la durée et de développer les énergies renouvelables électriques au niveau local » analyse la FNCCR dans un communiqué. Cependant, en l’état actuel du droit, le recours par les acteurs publics à ce type de contrat est rendu difficile par les règles de la commande publique.
C’est pourquoi les deux organisations cherchent à proposer un montage contractuel qui permettraient aux collectivités de souscrire plus facilement aux PPA. Pour faire évoluer la réglementation, la FNCCR a passé en revue les différents montages de la commande publique existants de manière à déterminer celui qui serait le plus adapté (marchés de partenariat, marché global de performance, concession, marché de fourniture).
Les conclusions de l’analyse ont établi que les modalités suivantes sont (sous réserve d’un cadre législatif et réglementaire stabilisé) les plus avantageuses pour les personnes publiques souhaitant contracter un PPA :
- Dans le cas où la collectivité acquiert l’installation : dans ce cas de figure, les montages de la commande publique apparaissant les plus adaptés sont le marché de partenariat et la concession de travaux
- Dans le cas où la collectivité n’acquiert pas l’installation : dans cette hypothèse, la FNCCR considère, que les collectivités pourraient recourir à un marché public de fournitures en veillant d’une part, à définir leurs besoins au moyen de spécifications techniques propres aux PPA (mode de commercialisation particulier, considérations environnementales) et d’autre part, à fixer la durée du marché en prenant en considération les besoins de l’acheteur en termes de visibilité des prix et de promotion de la transition énergétique.
Pour éviter les risques juridiques liés à ce type d’opération, la FNCCR a proposé différents amendements sous la forme de nouveaux articles à introduire dans le code de l’énergie et celui de la commande publique. Dans sa note d’analyse, l’association précise que « ces propositions d’amendements ont vocation à être déposées dans le cadre de l’examen des différents projets de loi annoncés pour l’été par le gouvernement ».
Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.
En transmettant ce formulaire vous acceptez que pv magazine utilise vos données dans le but de publier votre commentaire.
Vos données personnelles seront uniquement divulguées ou transmises à des tierces parties dans une optique de filtre anti-spams ou si elles s’avèrent nécessaires à la maintenance technique du site web. Un transfert de vos données à des tierces parties pour toute autre raison ne pourra se faire que s’il est justifié par la législation relative à la protection des données, ou dans le cas où pv magazine y est légalement obligé.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet futur, auquel cas vos données personnelles seront immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées une fois que pv magazine aura traité votre requête ou lorsque le but du stockage des données est atteint.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.