Légal

En l’absence de cadre réglementaire et normatif, les développeurs solaires se trouvent parfois juges et partis de leurs impacts puisqu’il leur incombe d’évaluer l’efficacité des mesures mises en place pour la biodiversité notamment. Plusieurs études publiques ont été lancées en 2023 et les développeurs devraient bientôt pouvoir compter sur un protocole de suivi standardisé pour les actifs au sol, développé en partenariat avec le SER et ENERPLAN.

Les députés européens ont approuvé le retrait de l’Union européenne du très controversé Traité sur la charte de l’énergie, établi en 1994 pour réguler le commerce et l’investissement dans le secteur énergétique mais devenu délétère pour la mise en place de lois pour la transition énergétique dans les états membres.

Maxeon a intenté deux procès aux États-Unis contre Hanwha Qcells et REC au motif que les deux fabricants auraient utilisé une technologie non spécifiée de cellules solaires à contact passivé par oxyde tunnel (TOPCon).

Le groupement Perifem, qui représente notamment Auchan, Carrefour, E. Leclerc, Lidl et Intermarché, place l’optimum économique pour les ombrières de parkings dans les centrales < 500 kW en autoconsommation. Problème : la taille idéale représente une couverture d'environ 30 % des places alors que le décret attendu sur le sujet viserait plutôt 50 % des places, voire 50 % de la surface totale du parking. Les enseignes refusent également les modèles en tiers investissement puisqu’elles entendent conserver la maîtrise de leur foncier stratégique – ie. ne pas le mobiliser durant 20 ans avec des panneaux solaires.

L’Ademe a ouvert une enquête pour mettre à jour son guide anti-greenwashing qui vise à permettre aux entreprises d’éviter cette pratique commerciale trompeuse dans leurs opérations et leurs communications. Les entreprises et institutions sont invitées à partager leur avis jusqu’au 30 avril 2024 et ont accès à un test en ligne (sans label ni sanction) pour s’auto-évaluer.

La loi entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication pour renforcer la sécurité, la fiabilité et la durabilité de la chaîne d’approvisionnement européenne pour 16 « matières premières stratégiques » (MRS) et 34 « matières premières critiques » (CRM) identifiées par le législateur, parmi lesquelles le lithium, le silicium et l’argent.

La place manquait pour accueillir toutes les personnes intéressées par la conversation organisée par Powr Earth Summit sur l’agrivoltaïsme. Et pour cause, entre les aspects réglementaires, les premiers résultats des projets pilotes, les enjeux de l’acceptabilité et la question du partage de la valeur, les sujets à aborder, eux, ne manquaient pas.

Le Conseil européen a adopté de nouveaux amendements visant à préciser quelles entités doivent supporter les coûts de gestion des déchets électroniques, y compris les modules photovoltaïques.

Le ministère de Roland Lescure a revu sa copie et a présenté un projet d’arrêté modificatif pour le solaire en toiture inférieur ou égal à 500 kWc, segment de marché dont les objectifs passeraient de 1,26 GW/an à 1,8 GW/an. Le coefficient de dégressivité d’urgence serait fixé à -5 % pour éviter les baisses tarifaires brutales.