CRE

La révision par l’Etat de certains contrats de soutien à la production d’électricité solaire conclus entre 2006 et 2010 a mobilisé le secteur photovoltaïque. Le niveau de tarif applicable (et évolutif) de ces contrats a été publié aujourd’hui au Journal Officiel.

En cette fin d’année, pv magazine France publie une série d’articles faisant le point sur les grandes tendances qui ont marqué 2022. Pour commencer, nous nous sommes penchés avec l’avocate Christelle Salmon-Lataste sur le phénomène des ruptures anticipées des contrats d’achat ou de complément de rémunération. Quelles sont les typologies de contrats concernés et les clauses auxquelles il faut être attentif.

La première session de cet appel d’offres en technologie neutre a sélectionné 32 projets au total avec 15 centrales solaires au sol (pour un total de 180 MW) et 19 fermes éoliennes. La date limite de soumission était fixée au 29 juillet 2022.

La Commission de régulation de l’énergie a annoncé qu’elle traitera désormais les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception et invite tous les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d’entrer dans le périmètre du « bac à sable », à déposer leurs dossiers sur la plateforme dédiée.

Selon une réévaluation de la CRE, les renouvelables devraient représenter des recettes cumulées pour le budget de l’Etat de 30,9 Md€ au titre de 2022 et 2023, dont 3,5 Md€ provenant du secteur du photovoltaïque. Mais la commission alerte sur les résiliations anticipées des contrats de soutien par certains producteurs ENR, qui pourraient entraîner une perte de 6 à 7 Md€ sur le budget de l’Etat.

Dans le cas particulier de l’année 2022, les prévisions de l’autorité font apparaître un excédent versé au Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP) estimé entre +700 M€ et +1,5 Md€ pour RTE. Ce montant devrait être reversé aux utilisateurs du réseau public de transport au prorata des composantes tarifaires facturées, hors composante d’injection, sur l’année 2022 et dès le deuxième semestre 2023. La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché sur ce versement anticipé et exceptionnel.

La Commission de Régulation de l’Energie a publié une mise à jour des cahier des charges de 17 appels d’offres EnR, adaptés pour faciliter le déploiement rapide des projets dans un contexte de crises énergétique et post-Covid. Les aménagements proposés sont applicables aux lauréats de toutes les périodes, dès le 1er septembre 2022, à condition qu’ils en fassent la demande au ministre en charge de l’énergie.

Le contexte actuel de flambée des prix sur le marché de gros a fortement réduit l’attractivité des offres indexées sur les prix de marché horaires. Pour mobiliser rapidement de nouveaux leviers de flexibilité, la CRE a assouplit, de manière transitoire, la définition initiale des offres d’électricité à tarification dynamique.

La Commission de régulation de l’énergie a publié les nouveaux tarifs et primes applicables pendant le 3e trimestre tarifaire 2022. Le gel (hors inflation et indexation) des tarifs et primes est ainsi officialisé afin d’éviter la baisse des rémunérations sur la période concernée.

La filière éolienne terrestre contribue majoritairement à cette recette, à hauteur de 7,6 Md€. La filière photovoltaïque continue quant à elle de peser marginalement sur les charges de service public à hauteur de 0,9 Md€ cumulé.