Les ordonnances transposant la directive marché intérieur arrivent

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Cette consultation est ouverte jusqu’au 10 septembre, précise GP Conseil qui a dévoilé le projet d’ordonnance de transposition de la directive marché de l’électricité.

Des dispositions concernent directement ou indirectement les distributeurs d’électricité (GRD). Pour ceux desservant plus de 100 000 clients (Art 11) auront ainsi obligation de publier et soumettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) des « plans de développement de réseau transparents » (besoins de flexibilité, investissements programmés, besoins pour le raccordement des énergies renouvelables, les infrastructures de recharge de véhicules électriques, etc.).

GP Conseil précise qu’à ce stade, le texte n’évoque pas la place des autorités organisatrices de la distribution (AODE) ni l’échelle du plan (agrégat national, dimension régionale, place des concessions, etc.).

En outre, est clairement précisé (Art 14) que les GRD ne pourront posséder, développer ou exploiter des installations de stockage de l’électricité, une interdiction étendue aux gestionnaires de réseaux de distribution fermés.

L’article 15 relatif à la recharge des véhicules électriques impose des schémas directeur de développement des infrastructures de recharge, ainsi qu’une interdiction pour les gestionnaires de réseau, de raccordement indirect et de dispositif de décompte ou pilotage de la recharge.

Côté gestionnaire de réseau de transport (RTE) l’article 13 prévoit en matière de services systèmes « que toute entreprise d’électricité et acteur de marché, y compris ceux offrant de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, les opérateurs d’effacement, les agrégateurs, les gestionnaires d’installations de stockage d’électricité peuvent offrir de tels services nécessaires au fonctionnement du réseau, dès lors que ces services permettent, moyennant un bon rapport coût efficacité, de réduire la nécessité de moderniser ou remplacer des capacités électriques et favorisent l’exploitation sûre et efficace du réseau de transport. »

En outre, alors que le code de l’énergie ne prenait en compte que la Programmation pluriannuelle de l’énergie, la Stratégie nationale bas-carbone doit aussi être prise en compte.

Enfin, la CRE (Art 17) va devoir publier « tous les deux ans un rapport sur le développement d’un réseau électrique intelligent promouvant l’efficacité énergétique et l’insertion de l’énergie renouvelable. »