UE : le Parlement entérine la réforme du financement des réseaux RTE-E et des infrastructures énergétiques

La réforme des orientations pour les réseaux transeuropéens d’énergie a été validée par le Parlement européen lors de la dernière session plénière, début d’avril 2022 à Strasbourg. Ladite révision permettra de mettre en conformité les règles de financements des projets énergétiques avec la politique climatique de l’UE avec deux priorités : sécuriser ses approvisionnements et atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050 – en remplissant l’objectif intermédiaire de 55 % de réduction des émissions d’ici à 2030.

Dans le détail, les financements des projets relatifs au gaz naturel et aux combustibles fossiles seront progressivement éliminés et dirigés vers les infrastructures d’hydrogène et le captage et le stockage du carbone avec des critères de durabilité obligatoires. « Les députés ont obtenu le financement de projets qui réaffectent les infrastructures de gaz naturel existantes au transport ou au stockage de l’hydrogène pendant une période transitoire. Ils ont également fait pression pour que les projets d’énergie renouvelable en mer soient plus nombreux et que leur intégration dans les réseaux de l’UE soit facilitée », précise le communiqué de l’assemblée.

Déjà adoptée par la Commission européenne le 15 décembre 2020, la proposition vise notamment à réviser les règles de l’UE sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) pour soutenir la modernisation des infrastructures énergétiques transfrontalières de l’Europe. Les RTE-E relient les différentes infrastructures énergétiques des pays de l’UE et constituent des sources de financement pour développer des projets d’intérêt commun (PIC) en particulier sur les réseaux électriques et les infrastructures énergétiques. 

Parmi les autres points prévus dans la réforme, on note :

• un nouvel accent sur les réseaux électriques offshore avec des dispositions facilitant une planification et une mise en œuvre plus intégrées des infrastructures par le biais de guichets uniques offshore ;
• un nouvel accent sur les infrastructures hydrogène, y compris les transports et certains types d’électrolyseurs ;
• des règles améliorées pour promouvoir l’adoption de réseaux électriques intelligents afin de faciliter une électrification rapide et d’augmenter la production d’électricité renouvelable ;
• de nouvelles dispositions sur les investissements dans les réseaux intelligents pour intégrer les gaz propres (comme le biogaz et l’hydrogène renouvelable) dans les réseaux existants conçus pour le gaz méthane ;
• des mesures visant à simplifier les procédures administratives, à accélérer la mise en œuvre des projets et à raccourcir les procédures d’autorisation pour les PCI.

La liste des PIC est revue tous les deux ans par la Commission européenne. La sélection de la sixième liste de projets interviendra à l’automne 2023.

Au rappel, l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050 est inscrit dans la loi sur le climat et donc juridiquement contraignante dans l’UE. Cette mesure est au coeur des directives du pacte vert européen, la feuille de route de l’UE pour qu’elle devienne climatiquement neutre d’ici 2050.