Le gouvernement français vient de publier un décret pour accélérer les prises de décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Les nouvelles dispositions fixent en particulier les délais des décisions administratives afférentes aux projets photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW.
Publié par la première ministre ce 29 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 s’applique aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.
Il fixe à deux mois le délai de recours contentieux contre les décisions administratives à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Il prévoit par ailleurs que les instances administratives concernées (tribunaux et cours d’appel) doivent statuer dans un délai de dix mois sur les litiges portant sur les décisions et dérogations environnementales, le permis de construire et certaines autorisations requises au préalable. La liste exhaustive de ces décisions est précisée dans l’article 1 du décret.
Dans le cadre de ces procédures, le juge dispose d’un délai de six mois pour statuer sur la suite à donner au litige. A défaut, le litige sera porté devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.
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