Début de l’examen du projet de loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Les commissions des affaires économiques et du développement durable ont débuté, le 21 novembre 2022, l’examen du projet de loi portant sur « l’accélération de la production d’énergies renouvelables ». Environ 1000 amendements ont été déposés sur le texte du projet de loi nº 443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

L’objectif de ce projet de loi est de modifier, d’aménager voire de supprimer des procédures administratives pour simplifier et accélérer la réalisation des projets. Pour rappel, il a été adopté en première lecture par le Sénat plus tôt en novembre. Il début son cycle démocratique en commissions avant de passer en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 5 décembre 2022.

Des amendements relatifs au développement sur terres agricoles

Parmi les amendements relatifs aux articles liés au développement du solaire photovoltaïque et thermique, on note la volonté d’étendre les dérogations à la loi Littoral prévues dans l’article 9 aux « délaissés routiers ainsi que sur les aires de covoiturage ». Romain Daubié, député de la deuxième circonscription de l’Ain (qui a déposé ledit amendement numéro CE969), précise que « dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones déjà artificialisées, que sont ces délaissés routiers et aires de covoiturage ».

La menace sur les terres agricole amenée par cet article 9 est pressentie par d’autres délégués. L’amendement numéro CE82 demande par exemple la substitution à l’alinéa 4 l’alinéa du paragraphe suivant : « lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Proposant un amendement similaire, le député de la 4ᵉ circonscription de la Côte-d’Or, Hubert Brigand estime que « la souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La notion de sites dégradés n’est pas clairement définie et demeure trop large. Il a été signifié lors de l’examen au Sénat qu’une liste des sites dégradés sera définie par décret. Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent être localisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situées hors zone agricole. De même, il convient de s’assurer au préalable que ces sites dégradés n’auraient pas pu être réhabilitées en terres agricoles en permettant l’installation d’un agriculteur. La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle contribue ainsi à la limitation de la consommation des espaces à usage agricole. Le présent amendement [numéro CE102] vise donc à rendre l’avis de la CDPENAF obligatoire au même titre que celui de la CDPNS ».