Le CRE fait évoluer la procédure pour le « bac à sable » réglementaire

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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé dans un récent communiqué l’évolution de la procédure de traitement des candidatures au « bac à sable » réglementaire. Pour rappel, ce dispositif a été créé par la loi dite énergie-climat de 2019 et autorise la CRE, ou l’autorité administrative compétente, à accorder des dérogations sur l’accès et l’utilisation des réseaux d’électricité et de gaz dans le cadre de la réalisation de projets innovants.

Jusqu’à aujourd’hui, les porteurs de projets innovants pouvaient candidater à ce dispositif d’expérimentation réglementaire par le biais de « guichets de dépôts » ouverts par la CRE. 26 projets ont ainsi pu bénéficier de dérogations dans le cadre des deux précédents guichets : l’un en 2021, l’autre un peu plus tôt cette année.

Forte de ces deux procédures, et rodée au traitement des dossiers, la CRE a annoncé qu’elle traitera désormais les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception. Ce faisant, l’autorité invite dès à présent tous les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d’entrer dans le périmètre du « bac à sable », à déposer leurs dossiers de candidature sur la plateforme dédiée.

Les projets innovants pourront bénéficier d’une dérogation d’au maximum 4 ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions que la dérogation initiale – sachant toutefois que des durées de dérogation plus courtes seront privilégiées. Comme le rappelle la CRE, « le dispositif d’expérimentation réglementaire permet donc de tester des innovations dont la généralisation nécessiterait in fine des évolutions du cadre réglementaire et législatif applicable ». Pour contexte, lors du dernier guichet, aucun dossier n’a concerné le raccordement direct de production d’énergie photovoltaïque. Parmi les demandes acceptées ont figuré, par exemple, des projets de raccordement d’énergies renouvelables, de systèmes de stockage et de flexibilité sur les réseaux de gaz.

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