Nouvelle étape dans le processus législatif du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. La Commission paritaire mixte s’est conclue sur un accord ce mardi 24 janvier 2023. A l’issu des travaux de la Commission, qui réunissait des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, le groupe parlementaire a déposé un texte
Selon le Sénat, le nouveau texte « conforte les principaux apports du Sénat, adoptés en novembre 2022 par un vote quasi-unanime de la Chambre haute ». Parmi les points clés mentionnés, on peut citer le principe de la planification territoriale, avec le dispositif (encore peu claire) des zones prioritaires de développement. A ce sujet, le Sénat précise dans un communiqué que « les modalités de concertation territoriale ont été clarifiées et consolidées, au service d’un dispositif ascendant efficace et décentralisé permettant d’identifier des zones d’accélération ».
Les communes pourront également délimiter des zones d’exclusion sur des territoires sensibles, « à condition que les zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables ».
Pour les appels d’offres, les projets EnR devront désormais présenter un bilan carbone et une contribution territoriale au partage de la valeur destinée à financer les projets locaux de transition énergétique, comme la rénovation énergétique, l’efficacité et la mobilité propre.
Si les détails réglementaires et procéduraux seront disponibles au rendu public du texte, le Sénat précise déjà que “la réintroduction de mesures tendant à réduire les risques contentieux complétera le dispositif de couverture de ces risques par un fonds de garantie ».
Le Syndicat des énergies renouvelables reste patient quant à la publication du texte final, son adoption et surtout, son application. « En effet, la volonté politique qui s’est exprimée à travers cet accord doit désormais irriguer les débats des prochains mois et se traduire par des objectifs massifs de déploiement des différentes filières ENR dans le cadre de la future loi de programmation énergie-climat », précise l’organisation dans un récent communiqué.
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