Légal

En Europe, l’entreprise photovoltaïque chinoise se plaint de l’attitude de son concurrent. Elle cite la saisie de documents et de matériel en France l’année dernière ainsi que la rétention d’informations par Hanwha Q-Cells dans les procédures en France et aux Pays-Bas. Entre-temps, Longi a obtenu un nouveau succès aux Etats-Unis.

Fin 2021, la DGEC a lancé un groupe de travail « raccordement », visant à rationaliser et à simplifier le cadre réglementaire et législatif concernant la planification du réseau électrique. Victor Danel, Directeur EPC chez BayWa r.e., qui a assisté à l’ensemble des réunions, a accepté pour pv magazine France de revenir sur les enjeux de ces groupes de travail et sur le contenu des échanges, alors que les conclusions devraient être rendues courant juin.

Les décrets parus le 2 juin au Journal officiel clarifient les attributions respectives du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Amélie de Montchalin) et du Ministère de la transition énergétique (Agnès Pannier-Runacher).

Si le gouvernement actuel restait en place au lendemain des élections législatives de juin, il serait ainsi doté d’un organe chargé de coordonner l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire. C’est Antoine Pellion, un proche d’Emmanuel Macron et un ancien d’Enedis, d’Areva et de Carrefour, qui a été nommé Secrétaire général à la Planification écologique.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonce une prochaine directive imposant l’installation de panneaux solaires sur les toits des bâtiments commerciaux et publics d’ici 2025, et sur les toits des bâtiments résidentiels d’ici 2029. L’objectif de l’UE en matière d’énergie renouvelable a été porté de 40 à 45 %.

Le laboratoire de certification et d’essai des panneaux PV français délivre les certifications de conformité aux normes NF-EN mais aussi les « Bilan Carbone Simplifié » requis pour les appels d’offres de la CRE et le label AQPV, créé par le SER pour garantir la qualité des services de la filière solaire française.

La CRE a publié les nouveaux tarifs d’achat d’électricité solaire photovoltaïque pour le 2è trimestre 2022. Applicables depuis ce 1er mai et jusqu’au 31 juillet 2022, ils sont en légère hausse par rapport au premier trimestre.

La Plateforme Verte, une association multi-professionnelle dédiée à la transition énergétique, a publié un guide de bonne pratique et formulé 15 recommandations pour favoriser l’introduction de la production photovoltaïque dans les exploitations agricoles, notamment dans le cadre du développement de cette opportunité dans la PPE. 

Les pompes à chaleur, les chaudières et les équipements de production de chauffage à partir d’EnR bénéficient notamment d’une augmentation de 1000 euros de la prime de transition énergétique pour les demandes déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Le conseil de l’Union Européenne a adopté une directive qui permet aux Etats membres d’abaisser la TVA sur certains produits et services. Les panneaux solaires ont été inclus dans la liste exhaustives concernée par cet assouplissement fiscal qui devrait aussi permettre aux États membres « de promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables ».