Légal

La société sud-coréenne Hanwha déclare avoir fait appel de la décision d’annuler la saisie des produits d’un distributeur Longi Solar en France en février 2021.

Les procédures prévues par la révision des contrats d’achat S06-S10 ont été lancées fin 2021, à la suite de la publication du décret et de l’arrêté relatifs. Six mois plus tard, pv magazine fait le point sur la situation (en cours) avec Sébastien Canton, avocat spécialisé en énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats, qui suit plusieurs dossiers concernés.

Le principal groupe industriel portugais dans le domaine des énergies renouvelables prépare un guide d’octroi de licences pour les projets énergétiques terrestres. Il vise à simplifier et à clarifier toutes les étapes du processus d’octroi de licences afin d’accélérer la mise en œuvre de projets solaires et éoliens.

Un tribunal espagnol a jugé que le plus grand projet photovoltaïque actif d’Espagne, la centrale solaire de Nuñez de Balboa, occupe un terrain qui a été exproprié illégalement. Le propriétaire du projet, Iberdrola, doit maintenant fermer une grande partie de l’installation.

En Europe, l’entreprise photovoltaïque chinoise se plaint de l’attitude de son concurrent. Elle cite la saisie de documents et de matériel en France l’année dernière ainsi que la rétention d’informations par Hanwha Q-Cells dans les procédures en France et aux Pays-Bas. Entre-temps, Longi a obtenu un nouveau succès aux Etats-Unis.

Fin 2021, la DGEC a lancé un groupe de travail « raccordement », visant à rationaliser et à simplifier le cadre réglementaire et législatif concernant la planification du réseau électrique. Victor Danel, Directeur EPC chez BayWa r.e., qui a assisté à l’ensemble des réunions, a accepté pour pv magazine France de revenir sur les enjeux de ces groupes de travail et sur le contenu des échanges, alors que les conclusions devraient être rendues courant juin.

Les décrets parus le 2 juin au Journal officiel clarifient les attributions respectives du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Amélie de Montchalin) et du Ministère de la transition énergétique (Agnès Pannier-Runacher).

Si le gouvernement actuel restait en place au lendemain des élections législatives de juin, il serait ainsi doté d’un organe chargé de coordonner l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire. C’est Antoine Pellion, un proche d’Emmanuel Macron et un ancien d’Enedis, d’Areva et de Carrefour, qui a été nommé Secrétaire général à la Planification écologique.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonce une prochaine directive imposant l’installation de panneaux solaires sur les toits des bâtiments commerciaux et publics d’ici 2025, et sur les toits des bâtiments résidentiels d’ici 2029. L’objectif de l’UE en matière d’énergie renouvelable a été porté de 40 à 45 %.

Le laboratoire de certification et d’essai des panneaux PV français délivre les certifications de conformité aux normes NF-EN mais aussi les « Bilan Carbone Simplifié » requis pour les appels d’offres de la CRE et le label AQPV, créé par le SER pour garantir la qualité des services de la filière solaire française.