Légal

Le ministère de la Transition écologique et le ministère des Finances ont envoyé hier mercredi les textes sur la révision des tarifs d’achat pour le photovoltaïque pour la période 2006-2011, suite au vote au Parlement du projet de loi de finances 2021. La réaction de la profession ne s’est pas fait attendre : « stupeur et incompréhension ».

L’Office fédéral de l’énergie helvète a annoncé hier mardi mettre 470 millions de francs suisses (près de 430 Meuros) au total à disposition pour l’encouragement des installations photovoltaïques (PV) en Suisse. Un montant jamais atteint jusqu’à présent.

« Le parcours du combattant ». Tel est le titre de l’étude publiée hier mercredi par le think-tank France Territoire Solaire sur les difficultés qui entravent le développement de projets solaires en France. Le constat est simple : les lourdeurs administratives causent des délais qui font prendre à notre pays un retard sur ses objectifs, indiquent les rapporteurs.

Le ministère de l’Energie helvète (Detec) a ouvert, du 27 avril au 13 août 2021, une consultation relative à une série de modifications d’ordre essentiellement technique de différentes ordonnances régissant le domaine de l’énergie. Il s’agit notamment de préciser certains points relatifs au solaire et à l’autoconsommation en Suisse.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier la valeur des coefficients de dégressivité qui s’appliqueront aux tarifs du troisième trimestre pour les installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Les tarifs d’achat baisseront au troisième trimestre de 1,35 % et 2,46 %, respectivement pour la tranche 0-9 kWc et la tranche 9-100 kWc.

La Cour a donné raison à l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, estimant que la décision prise par l’Italie, en 2014, de réduire les paiements incitatifs pour l’énergie solaire contenus dans les contrats signés par les promoteurs n’enfreint pas le droit communautaire.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) ouvre une consultation publique pour recueillir l’avis des opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie sur les modalités de la compensation des coûts de gestion supportés au titre de la mise en œuvre des dispositifs de soutien à l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable, et à l’injection de biométhane.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de désigner les lauréats de la 9e période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale.

L’administration fiscale vient de préciser que le dispositif d’auto-liquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le domaine du BTP s’appliquait aux travaux relatifs à un parc photovoltaïque (actualité BOFiP du 03/03/2021).

Au Journal officiel du 4 mars, sont publiées deux ordonnances datées du 3 mars 2021 relatives aux garanties d’origine, à l’autoconsommation, au stockage et aux ENR dans le transport, pour transposition du paquet énergie climat.