Légal

Le ministère de la transition énergétique a annoncé des mesures réglementaires d’urgence pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans un contexte de hausse des coûts des matériaux et de crise énergétique. Sont notamment validés, le gel de la baisse des tarifs pour les projets PV en toiture pour 2022 et la possibilité pour les projets lauréats des appels d’offres de vendre leur électricité sur les marchés durant 18 mois avant la prise d’effet de leurs contrats.

Les développeurs sont en train de tirer leur épingle du jeu dans les contrats d’achat d’électricité grâce à l’envolée des prix de gros de l’électricité, qui leur permet de vendre leur énergie solaire et éolienne sur le marché libre.

Après le report de la remise des candidatures à l’appel d’offres « Solar 1000 MW », aucune nouvelle date butoir n’a été annoncée. Par ailleurs, plusieurs mises à jour ont été apportées au texte.

Les dossiers reçus étaient relatifs au raccordement des EnR, au raccordement des stockages d’électricité, à la flexibilité sur les réseaux de gaz. Certains portaient également sur l’injection de méthane ou de gaz produit à partir de biomasse.

Fortement impactées par la hausse du prix de l’énergie, les collectivités locales ne peuvent pourtant que difficilement accéder à des contrats d’achat d’électricité verte à long terme (PPA) en l’état actuel du droit. La FNCCR a étudié les divers montages contractuels qui permettraient aux acteurs publics de mettre en oeuvre ce type de contrat et a formulé des propositions d’avenants réglementaires.

L’exploitant de la réserve électrique de Hornsdale (150 MW/193 MWh), en Australie-Méridionale, a été condamné à une amende de 900 000 AUD (620 470 $) pour ne pas avoir fourni les services essentiels au maintien de la stabilité du réseau.

La Roumanie devrait bientôt appliquer une nouvelle réglementation aménageant notamment le droit foncier de manière à faciliter le développement de projets d’EnR sur les terres agricoles. Les nouvelles dispositions seront en vigueur jusqu’en 2026 et permettront la construction de centrales photovoltaïques, d’éoliennes, de centrales à biomasse, de centrales à bioliquide, de centrales à biogaz, de projets de stockage et de postes de transformation directement sur des terres relevant de classes de terres agricoles auparavant interdites.

La société sud-coréenne Hanwha déclare avoir fait appel de la décision d’annuler la saisie des produits d’un distributeur Longi Solar en France en février 2021.

Les procédures prévues par la révision des contrats d’achat S06-S10 ont été lancées fin 2021, à la suite de la publication du décret et de l’arrêté relatifs. Six mois plus tard, pv magazine fait le point sur la situation (en cours) avec Sébastien Canton, avocat spécialisé en énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats, qui suit plusieurs dossiers concernés.

Le principal groupe industriel portugais dans le domaine des énergies renouvelables prépare un guide d’octroi de licences pour les projets énergétiques terrestres. Il vise à simplifier et à clarifier toutes les étapes du processus d’octroi de licences afin d’accélérer la mise en œuvre de projets solaires et éoliens.