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Légal

Le gouvernement va-t-il réviser rétroactivement les tarifs d’achats solaires d’avant 2011 ?

Le gouvernement serait décidé à renégocier les contrats d’achats en faveur du photovoltaïque passés avant 2011, rapporte Les Echos dans son édition du jour. Ces tarifs, garantissant aux producteurs des rémunérations avaient été jugées bien trop élevés par la Cour des comptes en 2018.

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La loi contre le démarchage téléphonique désormais en vigueur

Promulguée au cours de l’été, la loi interdisant le démarchage téléphonique est entrée en vigueur. À partir de maintenant, « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite », et le montant des amendes encourues est très élevé.

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Engie accélère les investissements dans les énergies renouvelables

À l’occasion de la publication des résultats financiers du premier semestre 2020, Engie clarifie ses priorités pour les années à venir : le groupe se recentre sur les énergies renouvelables et les infrastructures, avec une cible de mise en service annuelle moyenne des capacités renouvelables portée de 3 GW à 4 GW à moyen terme.

Les ordonnances transposant la directive marché intérieur arrivent

La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) vient de lancer une consultation des acteurs sur un projet d’ordonnance de transposition de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. En jeu notamment, les besoins de raccordement à la fois pour le renouvelable, le stockage d’énergie et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Hausse de 12% attendue des charges de service public de l’énergie pour 2021 (CRE)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de rendre son évaluation des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2021. Elles s’élèvent à 9,135 milliards d’euros, soit 12 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2019. La part du solaire dans ces charges reste stable à 32%.

Permis annulé pour un projet de centrale photovoltaïque d’EDF EN en Bretagne

Le Tribunal administratif de Rennes a, par un jugement au fonds daté du 3 juillet dernier, annoncé la semaine dernière, l’annulation du permis de construire, accordé par le préfet du Finistère pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque à Fouesnant.

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Expérience d’autoconsommation collective en Belgique : « une étape charnière pour l’évolution du marché de l’électricité »

Le projet porté par l’Association de promotion des énergies renouvelables belge APERe a été rendu possible grâce à la dérogation délivrée par le régulateur bruxellois pour l’énergie Brugel et à la création d’une communauté d’énergie renouvelable. Les retours d’expérience de ce projet pilote vont nourrir les autorités pour définir un cadre légal solide et praticable à grande échelle afin de transposer les Directives européennes qui donnent le droit à tous les consommateurs de produire, consommer, stocker et vendre de l’électricité renouvelable, estime l’APERe.

Le régulateur bruxellois Brugel valide un premier projet d’autoconsommation collective

Brugel, le régulateur de l’énergie bruxellois, vient d’accorder une première dérogation aux règles de marché et tarifaires dans le cadre du projet innovant « Les Bambins », un projet de communauté d’énergie renouvelable en autoconsommation via des installations photovoltaïques placées sur les toits d’une école et d’un producteur particulier.

Arrêté relatif aux prescriptions techniques pour le raccordement d’installations sur les réseaux

Le Journal Officiel publie le 25 Juin, un arrêté du 9 juin 2020, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité.

Autoconsommation collective étendue : feu vert de la CRE au critère géographique

Dans un délibération publiée le 24 Juin, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) se déclare favorable à une extension de la zone géographique concernée. Mais elle n’entend pas déroger au critère de puissance maximale.

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