Légal

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de rendre son évaluation des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2021. Elles s’élèvent à 9,135 milliards d’euros, soit 12 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2019. La part du solaire dans ces charges reste stable à 32%.

Le Tribunal administratif de Rennes a, par un jugement au fonds daté du 3 juillet dernier, annoncé la semaine dernière, l’annulation du permis de construire, accordé par le préfet du Finistère pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque à Fouesnant.

Le projet porté par l’Association de promotion des énergies renouvelables belge APERe a été rendu possible grâce à la dérogation délivrée par le régulateur bruxellois pour l’énergie Brugel et à la création d’une communauté d’énergie renouvelable. Les retours d’expérience de ce projet pilote vont nourrir les autorités pour définir un cadre légal solide et praticable à grande échelle afin de transposer les Directives européennes qui donnent le droit à tous les consommateurs de produire, consommer, stocker et vendre de l’électricité renouvelable, estime l’APERe.

Brugel, le régulateur de l’énergie bruxellois, vient d’accorder une première dérogation aux règles de marché et tarifaires dans le cadre du projet innovant « Les Bambins », un projet de communauté d’énergie renouvelable en autoconsommation via des installations photovoltaïques placées sur les toits d’une école et d’un producteur particulier.

Le Journal Officiel publie le 25 Juin, un arrêté du 9 juin 2020, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité.

Dans un délibération publiée le 24 Juin, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) se déclare favorable à une extension de la zone géographique concernée. Mais elle n’entend pas déroger au critère de puissance maximale.

Le tribunal de Düsseldorf a reconnu que les concurrents du fabricant coréen avaient utilisé illégalement sa technologie de passivation brevetée. Les juges ont accordé à Hanwha Q-Cells le droit de récupérer tous les modules de Jinko, REC et Longi utilisant la technologie brevetée distribués en Allemagne depuis fin janvier 2019. Hanwha peut choisir de faire détruire les produits incriminés.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé le 17 juin un report de la 11e période de l’appel d’offres portant sur les bâtiments, et une version modifiée du cahier des charges.

Ce dispositif a pour objectif de faire évoluer le cadre juridique pour faciliter l’expérimentation et favoriser l’innovation dans le secteur de l’énergie. Il autorise la CRE à octroyer des dérogations aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants.

Selon l’Observatoire des transitions environnementales et sociétales publié par le cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, entre 2000 et 2018, le nombre de décisions de justice évoquant la « transition énergétique » a été multipliée par sept.