Légal

A l’issue de ce vote, le SER et Enerplan, dans une démarche commune avec l’ensemble des acteurs de la filière, en appellent désormais au Premier Ministre Jean Castex. Une demande officielle de rendez-vous est lancée, et les deux présidents des organisations professionnelles souhaitent une rencontre dans les plus brefs délais.

Hier mercredi 18 novembre, la Commission des finances du Sénat a adopté un amendement de suppression de l’amendement du gouvernement visant à renégocier une partie des tarifs d’achat signés avant 2011. Un espoir pour la filière solaire.

Sébastien Canton, avocat spécialisé en énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats, a répondu à pv magazine France sur la base juridique de l’amendement gouvernemental sur la renégociation des contrats solaires signés avant 2011 et sur les recours possibles pour les producteurs s’il venait à entrer en vigueur.

La Commission nationale du débat public (CNDP) a validé le 3 novembre le lancement d’une concertation publique sur le projet engagé par le groupe norvégien REC d’usine de panneaux photovoltaïques à Hambach, en Moselle. L’investissement prévu est de 680 millions d’euros, pour à terme, en 2025, une production annuelle de 4 GWc.

Après le vote de l’amendement gouvernemental sur la révision des tarifs d’achat de 2006 à 2010 en première lecture par les députés à l’orée du week-end, le ministère de la Transition écologique (MTE) a publié un long texte visant à expliquer sa décision de revenir sur ces tarifs d’achat qualifiés de « bulle photovoltaïque ».

Après les résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur l’énergie (LEne) en Suisse, le Conseil fédéral (le gouvernement) estime « nécessaire d’améliorer les conditions-cadres pour le développement de la production indigène d’électricité issue des énergies renouvelables et de renforcer ainsi la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse ».

Le collectif Solidarité renouvelables constitué autour de la défense du solaire français « dénonce l’acharnement du gouvernement contre la filière photovoltaïque », après le dépôt samedi pour le Projet de loi de finances 2021, d’un amendement de dernière minute, sans aucune étude d’impact, pour réviser unilatéralement les prix garantis de l’électricité solaire.

La compétitivité des offres reçues lors de la huitième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation situées en métropole continentale s’est amélioré, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Selon les autorités hongroises, 253 des 255 projets présélectionnés dans le cadre du mécanisme d’enchères concernent des centrales photovoltaïques. Environ 390 GWh feront l’objet d’un contrat dans le cadre d’une opération qui a été largement sursouscrite.

Les renégociations concerneraient les installations à partir d’un seuil de 250 kW, soit, selon le ministère de la transition énergétique, 0,3 % des contrats signés entre 2006 et 2010. L’économie visée est de l’ordre de 300 à 400 millions d’euros. Enerplan y voit une “tentative du gouvernement de passer en force”.