Dispositif fiscal de l’auto-liquidation de la TVA : les parcs photovoltaïques aussi

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En principe, la TVA est payée par le consommateur final, mais c’est l’entreprise vendeuse de biens ou prestataire de service qui collecte la taxe puis la reverse au fisc. Le dispositif de l’auto-liquidation de TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe. Ainsi, il revient au client de payer lui-même la taxe au trésor public.

Le dispositif d’auto-liquidation concerne les travaux de construction, y compris ceux de réparation, nettoyage, entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous- traitante.

L’administration fiscale vient de publier un rescrit relatif aux parcs photovoltaïques.

Estimant que « les modules photovoltaïques sont fixés au moyen de pieux profondément enfoncés dans le sol et l’installation et le démontage nécessiteraient le recours à de nombreuses personnes ainsi qu’à d’importants moyens logistiques les rendant non-aisément démontables (…), l’administration considère ainsi que ces travaux constituent des constructions relevant du 2 nonies de l’article 283 du CGI (Code général des impôts, ndlr). Dans le cadre d’une sous-traitance à ce sujet, une auto-liquidation de la TVA est donc nécessaire. »

L’auto-liquidation s’applique particulièrement aux opérations traitées entre une entreprise étrangère (non implantée en France) et une entreprise établie en France qui est immatriculée auprès du fisc. Lorsque c’est l’entreprise étrangère qui est prestataire ou vendeuse de biens et services, le fait de collecter la TVA l’obligeait à s’immatriculer en France afin de reverser la TVA collectée. Avec ce dispositif, elle en est acquittée, laissant ainsi à l’entreprise cliente la charge de payer elle-même la taxe.

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