La CRE rend publics ses projets de tarifs d’utilisation des réseaux Turpe 6

Le Turpe est le tarif payé, via leur facture d’électricité, par les consommateurs (à la fois les particuliers et les petites ou grandes entreprises) pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Pour un client résidentiel, cela représente environ 30 % de sa facture d’électricité TTC, rappelle la CRE en préambule de ses décisions.

Ce Turpe 6 prend notamment en compte l’évolution sur le système électrique de la transition énergétique, notamment l’introduction massive d’énergies renouvelables et la montée en puissance de la mobilité électrique, sans oublier la réduction de l’empreinte environnementale, en favorisant la flexibilité plutôt que la construction de nouvelles lignes. Il s’agit également de répondre aux engagements européens, notamment pour RTE avec les interconnexions.

Dans ce contexte, Enedis prévoit 69 milliards d’euros d’investissements et RTE 33 md€ sur les 15 prochaines années, indique la CRE.

Ainsi, la CRE retient des hausses tarifaires moyennes de 1,57 % par an pour RTE et de 1,39 % par an pour Enedis, soit une hausse d’environ 15 € de la facture annuelle d’un particulier à l’horizon 2024.

Par ailleurs, la grille tarifaire évolue pour introduire un rééquilibrage entre tarification à la puissance et tarification à l’énergie. Lissées sur 4 ans, ces évolutions permettront à chacun d’adapter ses usages dans la durée pour réduire les coûts de réseau au global, signale la CRE.

Le cas de l’autoconsommation

A ce jour, plus de 86 000 autoconsommateurs individuels sont raccordés aux réseaux gérés par Enedis, indique la CRE dans son projet de décision relatif au gestionnaire de réseau de distribution. Enedis dénombre par ailleurs, fin novembre 2020, 41 opérations d’autoconsommation collective actives à fin août 2020 (incluant les opérations étendues, cf. paragraphe 4.6.3), regroupant 607 participants (529 consommateurs et 78 producteurs), dont la majorité sont portées par des communes et bailleurs HLM, le cas échéant par l’intermédiaire d’une association loi 1901. Enedis dénombre par ailleurs 45 autres opérations déclarées en projet. Enedis a pu effectuer, à la demande de la CRE, un retour d’expérience sur ces opérations. Bien que la profondeur d’historique à disposition soit encore limitée, de premières conclusions avaient pu en être tirées et ont été présentées dans la consultation publique d’octobre 2020.

Pendant la période du Turpe 5 (2016-2020), une évolution du tarif pour l’autoconsommation avait été appliquée en 2018, pour les autoconsommateurs individuels et les participants à des opérations d’autoconsommation collective. Moins de 14 000 autoconsommateurs individuels étaient alors raccordés et aucune opération collective n’était en cours.

La composante de gestion applicable aux autoconsommateurs individuels avait été diminuée, afin de ne pas faire supporter à un autoconsommateur deux composantes de gestion ; une composante de gestion a été introduite, pour les participants à une opération d’autoconsommation collective, pour tenir compte de la complexité de gestion induite pour Enedis, responsable notamment du retraitement des courbes de charges ; et enfin, une option dédiée de la composante de soutirage a été ouverte pour les seuls participants à une opération d’autoconsommation collective dont l’ensemble des participants est raccordé en aval du même poste de transformation HTA/BT .

Pour la composante de gestion, la CRE propose un maintien au même niveau que précédemment. En revanche, « la CRE retient donc pour la période du Turpe 6 HTA-BT une composante de soutirage optionnelle à destination des participants à des opérations d’auto- consommation collective dont l’ensemble des participants est raccordé en aval du même poste de transformation HTA/BT, à quatre plages temporelles et fondée sur la distinction entre soutirages autoproduits et soutirages alloproduits. » Les quatre plages temporelles sont : période haute / période basse ; heures pleines / heures creuses. Les soutirages alloproduits sont ceux sur le réseau de distribution.

Par ailleurs, « les nouvelles grilles tarifaires n’intègrent toutefois plus l’affectation aux flux autoproduits de 30 % de flux amonts qui renchérissait ces derniers. Les analyses d’Enedis sur des sites existants, dont les conclusions ont été partagées dans la consultation publique d’octobre 2020, ont en effet montré que le phénomène de net metering issu d’une mesure au pas 30’ est très limité et ne justifie donc pas de conserver cette hypothèse conservatrice. Toutes choses égales par ailleurs, cette évolution aura pour effet de rendre les flux autoproduits moins onéreux et ainsi de renforcer l’incitation à maximiser le taux d’autoproduction. »

Enfin, suite à l’extension du périmètre des opérations collectives initiée par le gouvernement, la CRE estime que : « comme pour le Turpe 5, la composante de soutirage optionnelle ne pourra s’appliquer dans le Turpe 6 qu’aux participants à des opérations dont l’ensemble des participants est raccordé en aval du même poste de transformation HTA/BT. »

« Concernant les opérations ne satisfaisant pas à ce critère, qu’elles soient dites étendues ou non, la CRE considère, compte tenu notamment du maillage des réseaux dès le niveau HTA, que leurs caractéristiques ne peuvent justifier la détermination d’une composante de soutirage distincte de celle s’appliquant au reste des utilisateurs de réseaux. »