Justice européenne : les fabricants ne doivent pas payer les coûts liés aux déchets de leurs panneaux installés entre 2005 et 2012

D’après pv magazine International

Dans un jugement publié le 25 janvier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que les fabricants de panneaux solaires ne doivent pas supporter les coûts liés à la gestion des déchets de leurs produits mis sur le marché de l’UE entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012.

L’affaire fait suite à une action menée par la société tchèque de production d’énergie renouvelable Vysočina Wind, qui réclamait une indemnisation à l’État tchèque, car elle estimait que ce dernier avait transposé de manière incorrecte le principe du pollueur-payeur prévu dans la directive européenne 2012/19/UE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en ce qui concerne les panneaux photovoltaïques. Pour cette raison, l’entreprise estimait avoir contribué de manière abusive aux coûts de recyclage et d’élimination des panneaux photovoltaïques installés sur une centrale solaire mise en service en 2009.

En effet, en vertu de la loi nationale en vigueur à cette époque, c’était le promoteur – et non le fabricant des panneaux solaires – qui était responsable des coûts de gestion des déchets associés. Par conséquent, Vysočina a versé au cours des années 2015 et 2016 une contribution au recyclage futur des modules PV pour un montant d’environ 65 000 euros, comme on peut le lire dans le jugement complet. Mais la société a ensuite introduit à l’encontre de l’Etat tchèque un recours en remboursement, estimant qu’en vertu de l’article 13 de la directive européenne 2012/19, l’obligation de financer l’élimination des déchets issus de panneaux photovoltaïques ayant été mis sur le marché après le 13 août 2005 incombe en réalité au fabricant et non à l’utilisateur (1).

Décision de la Cour

En procédant à une interprétation littérale de la directive relative aux DEEE, la Cour a donc confirmé, en premier lieu, que les panneaux photovoltaïques constituent bien des équipements électriques et électroniques. De ce fait, le financement des coûts de gestion des déchets issus de ces panneaux mis sur le marché après 13 août 2012, date de l’entrée en vigueur de cette directive, doit donc peser sur leurs producteurs et non leurs utilisateurs.

La CJUE a cependant noté qu’avant l’entrée en vigueur de la directive DEEE de l’UE le 13 août 2012, les États membres européens étaient libres d’imposer au producteur ou à l’utilisateur de panneaux solaires une obligation de payer pour la gestion des déchets électriques. La CJCE a donc jugé que l’introduction de la directive DEEE modifiait une situation établie antérieurement et ne pouvait donc pas être appliquée rétroactivement. Dans son arrêt, la Cour déclare ainsi « l’article 13, paragraphe 1, de la directive relative aux DEEE invalide pour autant que cette disposition impose aux producteurs le financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012 ». En effet, ceux-ci n’étaient pas en mesure de prévoir, lors de la conception de leurs panneaux, qu’ils seraient ultérieurement tenus d’assurer le financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux.

(1) Les États membres veillent à ce que le financement des coûts de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des DEEE provenant d’utilisateurs autres que les ménages issus de produits mis sur le marché après le 13 août 2005 soit assuré par les producteurs.