Légal

La Commission de Régulation de l’Energie a publié une mise à jour des cahier des charges de 17 appels d’offres EnR, adaptés pour faciliter le déploiement rapide des projets dans un contexte de crises énergétique et post-Covid. Les aménagements proposés sont applicables aux lauréats de toutes les périodes, dès le 1er septembre 2022, à condition qu’ils en fassent la demande au ministre en charge de l’énergie.

A l’initiative de la République tchèque, qui assure la présidence tournante de l’UE, la Commission européenne se réunira vendredi 9 septembre prochain à Bruxelles avec la perspective de mettre en place des mesures d’urgence à l’échelle du bloc pour limiter l’envolée du prix du mégawattheure. Un plafonnement du prix du gaz utilisé dans la production d’électricité a par exemple été évoqué.

Une note récente de l’Etat transmise à l’association Hespul confirme que l’arrêté modificatif du S21 publié le 30 juillet 2022 donne la possibilité de demander un tarif plus élevé que celui précédemment obtenu pour amortir l’effet de l’inflation du coût du matériel PV. Pour ce faire, la demande de modification doit être effectuée avant l’achèvement de l’installation. Hespul décrypte le cadre juridique et les démarches pratiques de cet aspect de l’arrêté.

Ampt, entreprise installée dans le Colorado, part du principe que l’ensemble de la technologie de SolarEdge contrevient aux brevets qu’elle détient, et que ses produits devraient immédiatement être retirés de la vente.

Comme le dispose la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act) de 2022, ce crédit d’impôt fixé à 30 % sera réduit à 26 % en 2033 et à 22 % en 2034.

Le contexte actuel de flambée des prix sur le marché de gros a fortement réduit l’attractivité des offres indexées sur les prix de marché horaires. Pour mobiliser rapidement de nouveaux leviers de flexibilité, la CRE a assouplit, de manière transitoire, la définition initiale des offres d’électricité à tarification dynamique.

La Commission de régulation de l’énergie a publié les nouveaux tarifs et primes applicables pendant le 3e trimestre tarifaire 2022. Le gel (hors inflation et indexation) des tarifs et primes est ainsi officialisé afin d’éviter la baisse des rémunérations sur la période concernée.

Le fabricant allemand d’équipements photovoltaïques a annoncé qu’il allait cesser toute activité dans le domaine des couches fines CIGS après avoir enregistré une perte de 23,2 millions d’euros suite à l’échec d’un projet d’usine de fabrication en Chine.

Ces directives ont pour but de clarifier les caractéristiques et les prérequis permettant de classifier un système photovoltaïque dans la catégorie « agrivoltaïque ». Elles concernent la conception, la construction et l’exploitation des installations et distinguent les systèmes basiques proposant seulement de coupler la production d’énergie et la production agricole et les systèmes avancés, qui pourront bénéficier d’incitations.

Le ministère de la transition énergétique a annoncé des mesures réglementaires d’urgence pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans un contexte de hausse des coûts des matériaux et de crise énergétique. Sont notamment validés, le gel de la baisse des tarifs pour les projets PV en toiture pour 2022 et la possibilité pour les projets lauréats des appels d’offres de vendre leur électricité sur les marchés durant 18 mois avant la prise d’effet de leurs contrats.