Légal

Le tribunal a émis une injonction préliminaire ordonnant à Trina Solar de cesser de vendre ses modules solaires Honey et Vertex X en Allemagne, car ils violeraient les technologies de passivation brevetées de Hanwha Q Cells.

Le texte du projet de loi qui devrait être adopté début 2023 a été publié vendredi 16 décembre par l’Assemblée nationale, dans sa version consécutive aux débats devant les deux chambres du Parlement. S’il présente quelques avancées dont l’obligation de solarisation de certains parkings, il comporte aussi des dispositions qui rendent, au mieux, perplexe la filière. Pv magazine France propose une première analyse avec Sébastien Canton, avocat spécialisé dans les énergies renouvelables.

La Commission de régulation de l’énergie a annoncé qu’elle traitera désormais les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception et invite tous les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d’entrer dans le périmètre du « bac à sable », à déposer leurs dossiers sur la plateforme dédiée.

Les ministres de l’énergie de l’Union européenne ont adopté un règlement provisoire informel pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. SolarPower Europe regrette toutefois que le conseil ait retardé l’adoption formelle de la proposition de la Commission du 9 novembre dernier qui fixe un cadre pérenne pour le développement rapide de projets EnR.

Les commissions des affaires économiques et du développement durable ont débuté l’examen du projet de loi portant sur l’accélération de la production d’EnR ce lundi 21 novembre. Parmi les 1000 amendements déposés à date, pv magazine a relevé plusieurs propositions visant à protéger les terres agricoles, mais à inclure d’autres parcelles déjà artificilisées.

Le décret s’applique à compter du 1er novembre et fixe un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions relatives notamment aux projets PV supérieurs ou égaux à 5 MW. Le délai de recours contentieux est fixé à deux mois et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

L’entreprise française a créé il y a 18 mois un département dédié aux ombrières photovoltaïques à destination des entreprises, de la grandes distribution et des hôpitaux, alors qu’une obligation de solariser les parkings de plus de 2 500 m2 pourrait bientôt entrer en vigueur.

L’événement RE-Source 2022, qui a eu lieu début octobre à Amsterdam, est revenu sur le marché des contrats d’achat d’énergie (PPA) : les prix se sont envolés, la délivrance des permis continue à entraver un développement accéléré, et une nouvelle décision de la Commission européenne vient encore ajouter à l’inertie du marché.

L’association professionnelle dédiée à la transition énergétique a formulé des recommandations pour permettre le développement de la filière stockage en France et notamment faciliter le déploiement conjoint des énergies renouvelables et du stockage – sur les installations à grande échelle par exemple.

La complexité des dispositions relatives à la gouvernance, la nécessité d’augmenter le budget de la CWaPE pour engager les ressources humaines suffisantes et l’absence de soutien ou de facilitation dans la création des projets de partage d’énergie sont les trois principales remarques formulée par la Commission de régulation. L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie avait été adopté en première lecture le 23 juin 2022.